Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... qu’elles peuvent représenter. L’efficacité de la justice réside dans sa capacité à trancher les litiges ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ... aussi bien en droit français qu’en droit espagnol. L’arrêt du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 ... ni nécessairement ni directement de l’accident ». L’arrêt du Tribunal Supremo a en commun avec l’arrêt de la ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est considérée comme valide dans un Etat, elle doit ... première fois la validité d’une union de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du ... du contrat en faveur de la Fintag s.r.l. Par un arrêt du 25 février 2003, la Cour d’Appel de Milan, ... intellectuelles MBDE L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
Philippe Guez A l’heure où l’arbitrage international est en plein essor, l’unification en droit ... tendance est notamment présente dans deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la ... l'applicabilité de la convention arbitrale. Quant à l’arrêt du 23 octobre 2006, les juges examinent s’il n y a ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque ... en l'élargissant, la position prise notamment par l'arrêt "LIAMCO" (Libyan American Oil Co. v. Socialist ... savoir les 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA. Le présent commentaire suivra la position majoritaire et traitera donc ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... le témoin sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect ... le témoin (article 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre 1990, § 36). Dans quelle ... a échappé de peu à la condamnation (Karsten Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande s’interroge largement sur le ... C’est ce qu’entreprend la cour allemande dans l’arrêt commenté. Dans un projet de loi (BT Drucks. 14/2658), ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... sur le lieu de travail et de la liberté religieuse. L’arrêt du Bundesarbeitsgericht du 20 août 2009 expose ... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... www.bundesverfassungsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... Comment expliquer qu’une obligation de droit international puisse aboutir à des législations aussi ... condamné à plusieurs reprises. Par exemple, dans l’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (26 avril 1979), la Cour ...