L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des ... feu vert pour restreindre, et ce de manière tout à fait constitutionnelle, la règle d’exclusion des preuves. ... des preuves , Revue de science criminelle 2007 p. 331 Commentaire de Crim. 31 janvier 2007, n° 06-82.383 ; et ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le onzième circuit ... attendu par les juridictions américaines, a permis à la Cour d’appel de préciser le champ d’application du ... les appelants avançaient l’obligation pour la Cour d’appel d’effectuer une lecture restreinte de la ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... de législation spécifique, la jurisprudence de la Cour fédérale encadre depuis 2020 ce marché. Le marketing ... des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, reflétant leur culture juridique ... ce nouveau marché. Pour appréhender ces pratiques, la Cour fédérale allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à ... de son conseil). En l’espèce, la question posée à la Cour était la suivante : la jurisprudence Jackson ... la demande ? Plutôt que de répondre précisément, la Cour Suprême décida de renverser l’arrêt Jackson ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie ... Il convient alors d’étudier la solution de la Cour de cassation italienne dans cet arrêt puis de comparer ... faveur, le débiteur cédé a interjeté appel devant la Cour d’appel de Rome en soutenant qu’il n’avait en ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... w.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2628.pdf. [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un ... des entreprises en difficulté, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. – Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... homogène de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour de l’AELE sont compétentes pour l’interprétation ... Management Agency c/ Íslandsbanki-FBA », arrêt du 14 juillet 2000, E-1/00, 2000-2001 EFTA Court Report, pp. 8ss. ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... devant les tribunaux sera aussi mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont deux approches ... au début du mois d’avril 2014, les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis ont indiqué qu’ils ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... von 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s. Selon la ...
Mot-clés: CEDH