A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... de Common Law et le syst è me fran ç ais de Droit Civil   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que ... que cette notion est aussi ancienne que l’est le code civil et que son retrait de ce dernier intervient dans ... , International and comparative law quarterly, 1996 4. Merryman, On the convergence (and divergence) of the ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... intersexués restreinte à quatre centres de référence. [4] Dans le monde, on estime que 1,7% de la population est ... informé et éclairé, garanti à l’article 16-3 du Code civil concernant les atteintes à l’intégrité du ... le droit, à commencer comme étudier dans la première partie, à l’état civil (en droit français, les seules ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on ... pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une partie de la doctrine, et notamment Achim Müller, auteur ... existe également en droit allemand (Paragraphe 1050 Code de procédure civil allemand, ci après ZPO). b) Nature ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... contraire à la Loi fondamentale allemande (II) le §8 Nr. 4, qui imposait l’opération chirurgicale de changement de ... conformément aux dispositions du titre septième du Code civil ». Ainsi l’enfant né d’un homme enceint sera ... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal fédérale ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code ... de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 1995 (n° de pourvoi 91-40379) le refus de changer ... https://www.legifrance.gouv.fr Droit du travail MBDE Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne donne pas des dispositions précises ... des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue désormais un rôle majeur dans les ... du SMS comme mode de preuve en empêchant de fait la partie à l’encontre de laquelle le SMS est produit de se ... au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M Dorlet, La trahison ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... attribuée à une personnalité ou à un organe non-partie à une procédure judiciaire de donner des ... l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ainsi que devant un nombre croissant ... l'affaire ou qui intervient à l'affaire » (article 84(4)). L'article 1 des Règles fait lui référence aux ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à ... Plus précisément ce sont les §§  15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ce ... admettre que la grossesse perdurait [8] .   Ressort-il du commentaire de ce jugement que le licenciement répété ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des ... contractuels nuirait aux contractants en donnant à une partie peu scrupuleuse le moyen de se défaire de ses ... En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les conventions, on doit ...