Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... PAR L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... est une puissance économique européenne, formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est ... demande d’asile française avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012 dans ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la libéralisation ... (H. Bitan, Droit des créations immatérielles , Lamy, 2010, p.190 ; A. Abello, La licence, instrument de ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle ...
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ... un contrôle de proportionnalité entre chaque vaccin rendu obligatoire et l’objectif poursuivi. Dans son ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit par conséquent être non inhérent à la personne du ... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... 29 Septembre 2006, l’Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa décision finale concernant le différend opposant ... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... tiers sont mieux placés pour intervenir. Cela étant, la Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre ... PRIOLLAUD/D. SIRITZKY, Le Traité de Lisbonne, Texte et commentaire article par article des nouveaux traités ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du droit à l'oubli numérique dans la ... n.16111 de 2013), la Cour de cassation italienne a rendu une décision relative au droit à l'oubli en matière ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... pas, remplir les objectifs du DMA. De plus, la CJUE a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la ... par l’autorité de régulation du secteur postal en 2010 pour un régime de rabais discriminatoire, décision qui ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act