La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le ... du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a ... le règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Ce ...
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Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit l’actualité juridique et médicale de ... années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, ... de la possibilité que celui-ci endure une « souffrance grave » (B). A. Une ingérence prévue par la loi et ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés ... débattu six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la trop forte ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... économique très violente et de souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire ... projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... de vingt-deux semaines de grossesse s’il existe un grave risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte, ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... notion de GmbH & Co. KG, qui tient lieu d‘abréviation pour „Gesellschaft mit beschränkter Haftung und Compagnie ... la particularité du droit des sociétés allemand relatif à la GmbH & Co. KG l’analyse comparative est ... pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... les parties ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent ... the Third Circuit), qui annula la sentence arbitrale au motif que le litige opposant First Options aux Kaplan ... r and unmistakabl e ”, c'est-à-dire, claires et sans équivoques (voir aussi, AT & T Technologies, supra, at ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les systèmes ... les juridictions nationales (A). Cependant par la suite, sans faire aucune référence l’une à l’autre les deux ... figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et a été ...
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... La directive 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... droit français. Face à ce terme faussement familier mais sans égal dans leur système juridique, les juges avaient ... par la France devient alors l’apogée d’un marché sans pitié ni concessions, dénué de considération ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si ... à la grève est celui qui est adopté pendant la grève sans aucune raison légale qui le justifie. En Espagne ce ... des travailleurs. Dans ce cas, il s'agira d'une infraction grave qui sera sanctionnée par une amende allant de 650 € ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La définition de la grève
... droits. <!--break--> La France est célèbre pour la profusion et l'ampleur de ces mouvements sociaux qui ... la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain but sans pour autant démissionner (Arbeitsrecht Kommentar, de ... de 1946. En revanche sur le fond, le préambule énonce sans ambiguïté un droit à la grève par l'expression ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne