La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et d’efficacité, ce mode de ... aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à s’entendre. Cette nécessité ... par dérogation légale dans le cas de la Russie ou par motif d’ordre public dans le cas de la France, et par la ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les logiciels de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de ... Les ventes réalisées peuvent donc être effacées sans laisser de traces. Le montant des transactions est ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende sans précédent. Une comparaison des régimes de ... En effet, Internet est devenu la nouvelle cible pour les contrefacteurs et le secteur de la mode est un des ... en France et aux Etats- Unis voient eBay assigné pour avoir autorisé la vente de produits contrefaits sur le ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... Le gouvernement est tenu de rendre un rapport au Parlement relatif aux mesures adoptées à l’égard de ... réglemente l’usage des produits phytopharmaceutiques sans toutefois poser, comme la législation française ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la responsabilité de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits ... qu’est civilement responsable toute personne qui, sans le consentement du détenteur de la marque, fait usage ... (tribunal du premier degré) a rejeté cet argument au motif que l’usage de la marque par eBay était autorisé ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le ... du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a ... le règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Ce ...
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Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit l’actualité juridique et médicale de ... années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, ... de la possibilité que celui-ci endure une « souffrance grave » (B). A. Une ingérence prévue par la loi et ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés ... débattu six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la trop forte ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif