Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le ... fois plus favorable de la Cour Suprême à la protection des populations indigènes, qui doit être néanmoins ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... « Data protection Commissioner ». Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ses pouvoirs ont été ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... le décrivant comme des « actes illicites ou arbitraires commis en connaissance de la réelle probabilité de causer ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne saurait toutefois se résumer à cette ... « droits de l'homme » ( Menschenrechte ) dont tous les individus, sans distinction de nationalité, peuvent se ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.   Sept ans après ... d'Acquisition (le rapport), les résultats obtenus par la transposition de la Directive sur les Offres Publiques ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à ... forcée en nature et celui de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3  janvier 2006 ... L’avancé en la matière consiste en la reconnaissance par le législateur du concept de « citoyenneté dans ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... la Chine, et un autre où elles sont vendues, Internet. Par cette phrase volontiers provocatrice, Marc-Antoine Jamet, ... ces trois décisions le site d'enchères pour avoir « commis des fautes graves en manquant à ses obligations de ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ...