La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un désir sexuel et/ou de ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ... et des interprétations de ces dispositions faites par les tribunaux arbitraux, mais aussi à travers l'étude ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... salarié, la perte de sa place au sein de l’entreprise par le biais du licenciement, décision émanant de ... une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... actes d’autant plus pernicieux qu’ils sont commis dans le secret des alcôves, loin des regards. Les ... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale ... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... 475 de la loi qui prévoit que « si une personne a commis ou se propose de commettre un acte ou une omission qui ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... à trouver une connexion avec un droit fondamental - par action ou omission d’une administration ou d’un ... les enfants handicapés. Au-delà des droits proclamés par la Constitution, ce qui est intéressant est de voir ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème ... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin ...Le salaire minimum
... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire minimum interprofessionnel de croissance ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ... des règlements, peut sanctionner Etats membres et individus, tels que ceux visés par les « sanctions ... Mot-clés: