De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... v. U.S District Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 décembre 2007, ... donc de déterminer dans quelle mesure la décision de la Cour de cassation peut remettre en cause l’application ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les ... jointes et déclarées partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste une ... sur un débat qui divise encore les pays membres. La Cour s’exprime donc sur deux sujets sensibles : la ...La grève: comparaison franco-anglaise
... par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La ... dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour de Cassation en a donc déduit que le droit de grève ... dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) consacre le ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... de présenter sa cause seul (McVicar c. Royaume-Uni). La Cour Suprême américaine a défini un test afin de ... Ce test est depuis repris par toutes les décisions de la Cour. Cependant, aucun arrêt décisif n’a conduit la Cour ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
Betty Ngoto La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer ... prestations versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la ... sans fondements empiriques ». La question posée à la Cour est la suivante : le montant des prestations sociales ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... années, et des menaces reçues le soir-même. La Cour suprême de New York se voit alors poser la question de ... pas remplis en l’espèce. C’est en 2021 que la Cour suprême de New-York, saisie de cette affaire, annule ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars ... la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars 2004 a constaté ... au respect à la vie privé et à la dignité humaine. La Cour constitutionnelle allemande constate dans sa décision ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... et deuxième instance, mais aussi des décisions de la Cour de Cassation) viennent confirmer que le mariage doit ... de sexe opposé. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Trento. Le Tribunal de Milan a lui aussi ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 ... 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle position la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) adopterait si ... admises par la CEDH. Pour comprendre la position de la Cour européenne quant aux dérogations par la France, le ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15