La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante ... crimes[5]. Précisant la portée de cette dernière, la Cour retient deux éléments matériels qui, en raison de ... sexuel comme la pénétration orale[7]. Ensuite selon la Cour, le second élément matériel[8] permet de qualifier ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles ... 2014. Quelques semaines plus tard, le 14 mars 2014, la cour d'assises de Paris infligeait à M. Simbikangwa 25 ans ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... sans préavis ni possibilité de se défendre. La Cour du Roi (Court of King´s Bench) a estimé que les deux ... individus (en principe). Cependant, dans certains cas, la Cour a dû justifier la non-application de la règle « audi ... de « non-application » figure dans la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bihar School Examination Board ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... en matière pénale) a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 ... à la Loi fondamentale mais de la loi de transposition. La Cour a considéré que la loi en cause ne prenait pas ... ou en un lieu considéré comme tel ». De plus, la Cour a jugé que la loi de transposition allait à ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... a fortiori, une obligation découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus homogène ? ... rarement condamnée sur le fondement de cet article par la Cour. Le droit anglais au contraire, encadre beaucoup moins ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ... de télescopes, telescopio en espagnol.). En France, la Cour de Cassation avait résolu auparavant un litige qui ... du Tribunal Supremo a en commun avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1963 de résoudre un conflit ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... France, bien que la consécration de ce mouvement par la Cour de cassation n’ait pas encore eu lieu. DE ... cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation a estimé que les juridictions françaises ... Au contraire, si l’on suit la position de la Cour de cassation dans l’arrêt Roederer, la compétence du ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... par ses concurrents.    Sur recours du Procureur, la Cour de Cassation casse cet arrêt en estimant que si la ... acquis. Cet arrêt, qui confirme l'interprétation de la Cour de Cassation en la matière ( cass. penale sez III, ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, ... à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer Lake River pour les ... l’inexécution efficace a donc été appliquée par la Cour comme moyen de faire échec à l’application de cette ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda ... et viol. Son avocat interjettera appel devant la Cour Suprême d’Arizona sur le fondement de ... des aveux de son client. Toutefois, en 1965, la cour confirmera la décision. L’arrêt  : En 1966, la Cour ...