A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié ... du préjudice subi par l’agent selon l’article 17§3. En droit allemand, la compensation financière prévue par ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon ... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... moyens. C’est pourtant ce qu’est parvenue à faire une cour fédérale américaine mercredi 23 mai 2018, appliquant ... une interprétation faisant autorité d’une disposition constitutionnelle. Reste à savoir si les utilisateurs seront ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... (le demandeur) a déposé un recours devant la même Cour pour forcer Apple à se conformer à la décision de la ... York Telephone, où la Cour Suprême avait annoncé les 3 critères à respecter afin d'appliquer la loi AWA: 1) les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... Le juriste français analyse donc cette pratique constitutionnelle à la lumière de son propre droit, et se ... du sexe, et va donc à l'encontre de la loi organique 3/2007 du 22 mars 2007 pour l'égalité effective entre ... ou de « populisme normatif ». Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du ...

Le salaire minimum

... l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par exemple), et ... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... étude servira un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt ... non protégée. Dans un arrêt du TGI de Paris du 3 janvier 2006 relatif à une émission diffusée sur France ... un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 mars 1993, voit dans le rapprochement du « concept » ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient tous les deux statué en faveur du ... son autorisation préalable, laquelle peut être tacite  [3] » . Cette autorisation tacite signifie que la personne ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme et une ... que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ... ce que la cour d’appel se soit prononcée. Mais le 23 mars 2011, la cour d’appel a refusé la demande de retrait ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... Scandinavian Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt ... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... 12 février 2009 ; Cour d’Appel de Paris, 1 ère ch, 10 mars 2011 ). En outre, en droit américain, la récusation de ...