A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... morale, ce qu’on déduit de son droit d’ester en justice et de sa capacité à contracter. Ils suivent ... de chacun des deux ordres de juridiction, un membre de la Cour des comptes et de la Banque de France, trois ... violations des règles et peut recommander une action en justice à la SEC. Elle est aussi habilitée à transiger au ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... en contrefaçon, se voit sa responsabilité engagée. La Cour a décidé que ce test peut s’appliquer aux ... cas similaire est connu en Allemagne, où les juges de la Cour Suprême fédérale allemande ont non seulement obligé ... penser à revoir son système car la décision de la justice française va inciter d’autres grands groupes de ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... la section (2) était fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble plus concrète. La ... est intéressant de noter que la chambre commerciale de la cour de cassation a également déduit de l’absence ... p268), laquelle dépendance a été définie par la cour de cassation comme étant la situation dans laquelle ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... né de ce système d’alerte, la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2009, a ... résultant du licenciement, notamment les frais de justice, le coût d’expert et les frais d’avocat.  En ... Arrêt n° 2524 du 8 décembre 2009 (08-17.191) - Cour de cassation - Chambre sociale     Sites Internet : ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ... par le salarié sur son profil Facebook. Ainsi, la Cour d’appel de Douai, dans une décision du 16 décembre ... de la vie privée du salarié   Dans certains cas, la justice peut considérer que les faits et geste du salarié ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... de poursuivre de manière précipitée des actions en justice pour inexécution de l’obligation contractuelle du ... Augsburg, 9 septembre 2005  – 14 C 4608/03   Cour d’Appel Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207   Ouvrage ... force majeure en droit français et en droit allemand :  Cour d’Appel de Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207.  ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour Internationale de Justice au par. 279 de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 ... MM. Yusuf et Kadi ont cependant interjeté appel devant la Cour de Justice des CE, laissant subsister un doute sur la ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... l’importance des règles qui prévoient des recours en justice et l’existence même d’un code binaire qui ... et à l’article 1134 du Code Civil français (CCF). La Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette ... claires répercussions sur l’exigence d'équilibre et de justice dans le contenu du contrat, c’est le principe moral ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... somme n’était plus acceptable pour l’entreprise. La cour a cependant décidé en faveur de l'employée et ... de plus en plus contrôlé. Remarquons que la Cour de Cassation reconnaît avec les arrêts Mosnier et ... sur la base de « l’état de santé du salarié ». La Cour de Cassation, afin de maintenir sa jurisprudence, ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas ... la marque notoire comme en témoigne une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a adopté une définition ...