La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... de l’existence d’un droit à sa reconnaissance par la justice lors d’un litige. Comment les Etats-Unis se ... des preuves. De plus, dans l’arrêt Zubulake, la cour réitère l’obligation selon laquelle lorsqu’une ... ou la destruction de l’information en attendant que la cour statue sur la demande de reconnaissance du caractère ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... étude servira un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt ... allemande relativement à la valeur accordée par la Cour aux « formats » d’émissions de divertissements. ... n’y parait. Xavier Daverat, commentant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 mars 1993, voit dans le ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors de ...
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... perspectives », Rapport Mission de Recherche, Droit et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du Travail et des Affaires sociales, ... cas de mise en cause de la responsabilité d’un REC la cour devrait comparer la décision du comité concerné à ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... au travers de son utilisation en tant qu’instrument de justice sociale. Aux États-Unis, le salaire minimum est ... ». Le SMIC est ainsi employé en tant qu’instrument de justice sociale. L’employeur doit respecter ce taux horaire ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... morale, ce qu’on déduit de son droit d’ester en justice et de sa capacité à contracter. Ils suivent ... de chacun des deux ordres de juridiction, un membre de la Cour des comptes et de la Banque de France, trois ... violations des règles et peut recommander une action en justice à la SEC. Elle est aussi habilitée à transiger au ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF