La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une « invention est ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... having ordinary skill in the art » (phosita) En droit américain, l’homme du métier ou « phosita » est ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ... Etats, et de nouveaux défis pour les législateurs, et le droit du travail est probablement l’un des sujets les plus ... en balance deux principes fondamentaux : d’un côté le droit à l’égalité de traitement, de l’autre la ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais.  Après avoir reçu entre mars 1988 et ... de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la ... la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... ). C’est le droit au logement des « Gens du voyage » qui est le plus ... aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie privée, des ... au logement tout en respectant l’environnement et la propriété privée. Avant la mise en vigueur du Criminal ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième ... La requérante s’était ainsi vue reconnaître le droit de modifier le sexe féminin qui lui avait été ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième ... ― un objectif qui est à la base de la recherche, en droit international pénal, d'un équilibre entre les ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ...        La comparaison avec le régime des fusions en droit français montre que l’évincement des actionnaires ... pour la protection des actionnaires minoritaires en droit américain et en droit français dans le cadre d’une ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... et soutenable d’un pays (préambule) ; et le droit des femmes est aussi un droit très largement bafoué. La Convention remplit ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... la santé, considérées comme « sensibles » par le droit européen     La télémédecine repose sur l’idée ... principe interdit. A - Le consentement du patient et son droit d’opposition quant au traitement de ses données ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... d’expliquer les circonstances et les évolutions du droit international ayant mené à une telle solution. Une ... 2. Droit Français   A. Textes législatifs   Code de la propriété intellectuelle   article L. 123-1 article L. ...