La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième ... La requérante s’était ainsi vue reconnaître le droit de modifier le sexe féminin qui lui avait été ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième ... ― un objectif qui est à la base de la recherche, en droit international pénal, d'un équilibre entre les ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ...        La comparaison avec le régime des fusions en droit français montre que l’évincement des actionnaires ... pour la protection des actionnaires minoritaires en droit américain et en droit français dans le cadre d’une ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... et soutenable d’un pays (préambule) ; et le droit des femmes est aussi un droit très largement bafoué. La Convention remplit ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... la santé, considérées comme « sensibles » par le droit européen     La télémédecine repose sur l’idée ... principe interdit. A - Le consentement du patient et son droit d’opposition quant au traitement de ses données ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... d’expliquer les circonstances et les évolutions du droit international ayant mené à une telle solution. Une ... 2. Droit Français   A. Textes législatifs   Code de la propriété intellectuelle   article L. 123-1 article L. ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ordres juridiques et à ... no. 191). En outre, le problème de la compatibilité du droit procédural anglo-saxon avec les ordres juridiques ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement ... pro-innovation des obligations de transparence dans le droit européen: du RGPD au règlement européen sur l’IA  ... d’autres intérêts légitimes comme les droits de propriété intellectuelle. De plus, selon la théorie des « ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ... les conséquences sur la validité ou la compatibilité du droit français au regard du droit européen ? Ces affaires peuvent-elles être source ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique ... L’avortement est un exemple : une balance entre un droit à la vie et un droit au respect de la vie privée et familiale 1 . La ...