La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de l’immigration et le respect du ... d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois qui viennent, beaucoup prédisent que la loi ... que la loi autorise les contribuables à poursuivre en justice les officiers de police qui « sous-appliquerait » ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ... l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ...
Le salaire minimum
... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... le Sozialstaatsprinzip oblige l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle ... Ce dernier est supposé être le résultat de la rencontre entre l'offre et la demande. Le principe d'autonomie des ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation ... de représentations pornographiques ». De quelle manière la protection juridique du harcèlement ... de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice. L’employeur a une responsabilité face à la ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... de requalifier cette union. Ainsi, pour un mariage entre homosexuels célébré aux Pays-Bas, deux ... la Chambre des affaires familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ( 2006 ... tant que tel. En effet le juge ne tient pas compte de la réalité des choses puisqu’il n’est pas impossible pour ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... contacter des personnes à l’étranger pour discuter, entre autre, d’actes de terrorisme et de tortures. Les ... dans une lettre, Ronald Weich, assistant du Ministre de la Justice, a rappelé au vice-président Joseph Biden qu’en ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en la matière, l’Allemagne fait figure d’exemple dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 ... de l’homme a déposé une plainte pénale auprès de la justice allemande – Bundesstaatsanwaltschaft – à ... qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte ... sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose ... européenne. Il incombe alors de comprendre dans quelle mesure et sous quelles conditions cet usage ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... de se renforcer. Lorsque le SPD perdit les élections dans le Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie (1er Land en ... fédéral (TCF) la compétence pour trancher les conflits entre organes consacrés par la LF en veillant bien à ce ... Le fait que la confiance lui ait été refusée trouve en réalité ses raisons dans l'annonce que le Chancelier avait ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les ... conclus avant 2019. Se pose la question des différences entre le futur régime et les régimes actuels, en ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.