L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre l’écocide et « l’écocrime » qui, au ... les enjeux qui y sont liés, notamment en termes de justice, de dissuasion et de responsabilité (A) . Ceci fait, ... comme crime international est en voie de devenir une réalité, avec des initiatives prometteuses en France et au ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit ... 2 Lda qui protège « les programmes d'ordinateur, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont exprimés, ... opposition au décret d’injonction de payer et cita en justice la Fintag. Mais, le Tribunal de Milan, le 13 juillet ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ... aux questions de la vie privée (en 2007 il a attaqué en justice un restaurant qui avait placé des caméras de ... Si les défenseurs de la NSA font la distinction entre "collecte de données" et "surveillance", imaginons ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... les immunités en est le reflet. La Cour Internationale de Justice, en 2012 [5] , avait déjà qualifié les articles 11 ... fin publique que si cet Etat a renoncé à son immunité entre autre « par une convention d’arbitrage ou un ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation ... ici vise à harmoniser les accords de coproduction entre différents pays européens . Dans un premier temps ... Conseil de l’Europe de réaliser une union plus étroite entre les membres de l’union européenne. Plus ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... technologies ont permis une plus grande facilité dans la collecte, le transfert et l'utilisation de ces ... que l'on trouve l'une des divergences les plus importantes entre les systèmes juridiques français et anglais. La ... que le projet de règlement ne prend pas en compte la réalité des transferts internationaux (hors Union ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de l’immigration et le respect du ... d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois qui viennent, beaucoup prédisent que la loi ... que la loi autorise les contribuables à poursuivre en justice les officiers de police qui « sous-appliquerait » ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ... l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ...
Le salaire minimum
... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... le Sozialstaatsprinzip oblige l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle ... Ce dernier est supposé être le résultat de la rencontre entre l'offre et la demande. Le principe d'autonomie des ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne