L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours ... le problème. Ce protocole tente de trouver un compromis entre les deux positions extrêmes qu’il est possible ... le Protocole n’a fait que souligner la dichotomie entre la protection du titulaire du brevet et la sécurité ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. ... scientifiques et en 1968, la Cour Suprême de Californie dans sa décision Harding v. State a pour la première fois ... des faits dont se souvient le sujet. 5. Tous les contacts entre l’hypnologue et le sujet doivent être enregistrés, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... autorités françaises, communautaires, et américaines dans le but de protéger les déposants de la défaillance ... par le Congrès, et peut à ce titre contracter et agir en justice en son nom propre, son rôle de régulation du ... les depository institutions. Il résulte de la fusion entre le Bank Insurance Fund et le Savings Association ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... italien, les mesures de coercitions représentent une réalité bien ancrée dans beaucoup de systèmes processuels ... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ... cette forme d’exécution indirecte à n’importe quelle obligation – comme c’est le cas en France - ou ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type ... et l’« espansivo ». Ces accords sont négociés entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux ... pourrait poser problème. En effet, en 2002 la Cour de justice de l’Union européenne a, dans son arrêt Belgique ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le ... fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les ... de 2004). La HALDE est ici conçue comme une auxiliaire de justice (Rudolf/ Mahlmann, « Gleichbehandlungsrecht », ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... ou copyright américain se trouvent bousculés par cette réalité. En effet, cette capacité de traitement d’un ... Lithographic Co. v. Sarony ). Il y a donc une distinction entre l’utilisation de l’IA en tant qu’outil ... pour l’exploitation de textes et de données à quelle que fin que ce soit, y compris commerciale, serait ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention ... Nous allons tout d’abord examiner les différences entre les deux droits, puis tenter de les expliquer et enfin ... affaire concernant le RU que la CoEDH a dû préciser dans quelle mesure la vidéosurveillance d’un lieu public peut ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... conclues avec des pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence judiciaire et ... judiciaires ou administratives d’un État contractant entre un créancier et un débiteur d’aliments ou un ...
Mot-clés: