Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... les pratiques et l'accomplissement des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention ... à l’aune des codes vestimentaires dont l’importance est capitale dans la vie quotidienne du travail. Les ... des convictions religieuses dans le milieu professionnel est récurrente dans l’actualité juridique française, ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la ... comme le sexe, la race, la classe, la religion, etc... C’est pourquoi, les femmes étrangères, notamment en situation ... l’impunité des auteurs dans ces hypothèses-ci. C’est donc pour cela que les acteurs politiques ont commencé ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie ... Toutefois une rémunération pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du ... de droits d’auteur, rémunération dont la fixation est un sujet sensible. Il s’agit bien sûr pour les ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... La notion de groupe de sociétés (le nom russe est konsolidirovannaâ gruppa nalogoplatel'ŝikov , groupe ... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose ... elle fait partie. Afin de mieux aborder la question, il est important de comprendre le régime de ces groupes (I) ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Deposit Insurance Company ») – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – ... assez stricte de la business judgment rule telle qu’elle est définie par les cours de Caroline du Nord. Cette règle, ... droits des sociétés de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... „ Webseitenanzeige “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des ... traditionnelle de la matière brevetable. Il est ici question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens ... depuis plusieurs années : un programme d'ordinateur est-il brevetable ? Et si oui, à quelles conditions? On sait ...
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire impossible d'identifier ou de localiser ... (oeuvres protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire) a ... reproduire et même commercialiser une oeuvre dont elle n'est pas l'auteur, dès lors qu'elle a effectué « une ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années ... Services Financiers (Financial Services Authority, FSA) est donc instituée par la ‘Bank of England Act’ de 1998 ... Financiers (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... à tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le ... droit islamique interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de ... La condition fondamentale pour prétendre à la kafâla est d’être musulman. Ainsi, il n’est pas surprenant que ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Leclerc Apparaître comme témoin d’un acte criminel est une expérience généralement qualifiée de ... par le droit français et le droit anglais. Le témoignage est considéré comme un instrument de preuve (régi par les ... de fournir des renseignements utiles sur les faits dont est saisie la justice ou sur la personnalité d’un ... Mot-clés: