La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de la Cour suprême qui prend en compte à la fois la jurisprudence des tribunaux ordinaires et des tribunaux de ... pas à la notion classique de la faute, laquelle exige un acte illicite : la violation de la loi ou des statuts. La ... , les tribunaux français émettent davantage de réserves 19 . Le droit à l'erreur en droit français est notamment ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... à la Convention de Rome (ci-après «la Convention») du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ... des usages, et l’autorité, même très relative de la jurisprudence arbitrale». Or avec les années, la ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... internationale à laquelle la France est partie ou bien un acte de l'UE lui octroiera cette compétence. En l'espèce, ... , Dalloz, 2008, p. 132). En effet, ni les traités, ni la jurisprudence ne prévoient de peine différente en fonction ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, ... identité sexuelle propre. B) Les évolutions de la jurisprudence Dès 2003, l’existence de personnes ... au droit à la vie privées des personnes intersexes [19] . Les deux premières rejoignent celles du ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... à University of London Press qui témoignent de cette jurisprudence constante que de manuels sur le copyright au ... deux exploitants concurrents de sites pour adultes (CA, 12 janvier 2005, Kaligona c/ Dreamnex), pris le soin, ... 91/250/EEC to 14 Mai 1991, Directive 92/100/EEC to 19 Novembre 1992, Directive 93/98/EEC to 29 Octobre 1993, ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code ... Arrêté Nuisances Lumineuses – Mémento, 8 janvier 2020), avec l’entrée en vigueur de ces arrêtés ... energetico e di riduzione dell'inquinamento luminoso” Jurisprudence Conseil d’état (6ème chambre), Décision ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... La « coopération verticale » (Rapport du TSL ; 2009-2010) du Liban avec les deux institutions est nécessaire, ... du TSL ont rendu possible la présentation d’un acte d’accusation le 18.01.2011 par le Procureur au Juge de ... entre les activités de l’UNIIIC et du TSL (Art. 19 du Statut du TSL) sont plus étoffées que les modalités ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... industrie qui n’a pas souffert de la pandémie de CoVid-19, mais qui a réussi à se développer et à étendre son ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... fourniture de services en ligne », Dalloz actualité 8 janvier 2021 [9] Cécile Crichton, « Le Digital Market Act, ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... des affaires n’étaient pas définis par la loi ou la jurisprudence française. À défaut de dispositions ... du secret des affaires est-elle une loi liberticide? » 19/01/2019 ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la cour d’arbitrage qui délivre un document appelé « acte exécutoire ». Le principe général de la procédure ... international. Cette conception a été adoptée dans la jurisprudence des États parties lors de l’application des ... public (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence ...