L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... , 2008 (requêtes n° 30562/04 et 30566/04), celle de la liberté d’expression journalistique ( Mosley v. ... Hugh et autres de 2015 renouvèle son appel à une évolution de la législation britannique. Toutefois, en ... Fiche thématique - Droit de vote des détenus , Unité de Presse, Février 2015, Cour Européenne des Droits de ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en liberté. Si d’une part, en Allemagne comme en France, les ... âgés et malades, certaine en Allemagne mais encore en évolution en France Oskar Gröning a ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et ... la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple justification: ... exprimé leurs réserves en manifestant dans une note de presse publiée début 2015 le danger que la loi pouvait ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... optimale pour un joueur définit et de prédire l’évolution du jeu. Développée par John von Neumann et Oskar ... de « somme nulle »). Elle sera ensuite élargie aux situations de somme non nulle, aux jeux coopératifs et ... Mot-clés:
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... proches, nous verrons qu’en matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un ... la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes chargés de ... 2000/43/CE sur la situation des discriminations, son évolution, quels environnements sont les plus propices aux ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... tout, le juge doit considérer l’importance de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de ... de la presse en offrant un nouveau moyen de défense aux médias à une action en diffamation. L’arrêt Flood ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de l’Organisation ... coexister avec les codes, ces derniers pouvant renvoyer aux lois non codifiées. Certaines lois modifient, certes, ... législateur a inclus des dispositions spéciales touchant aux actes des agents publics, notamment celles qui ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... En 1938, le mécanisme de la « class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code ... l’accord des salariés en invoquant le respect de la liberté personnelle. Aux Etats-Unis, la Cour invoque le nom ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause ... of Law prévoit que « nul ... ne sera privé de vie ou de liberté ou de propriété sans Due Process of law ». ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les droits fondamentaux ont été ... « les approches restrictives poursuivies […] nuisent aux droits sociaux puisqu'elles touchent principalement les classes aux plus bas revenus et les catégories les plus vulnérables ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal