Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au ... ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un différend ne ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... justifier un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne ... de sauvegarde de la compétitivité la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques ... pour procéder à un licenciement collectif. En principe, en Espagne, la demande d’autorisation est faite ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge ... de l’enquête l’obtention d’un témoignage conforme à la vérité qui pourra être utilisé dans une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des ... de traitement : le droit à la filiation. Ce nouveau principe découle principalement d’une réforme majeure qui ... que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ». ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du ... et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, ... conséquent de requêtes. En effet, d’une part, le principe de subsidiarité, c’est-à-dire l’exigence de ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... précipitée de l’espace aérien aux drones et la mise en place de régimes dérogatoires favorisant leur usage ... Mot-clés: Drones - Police
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... d'un modèle mixte européen de type contradictoire, conforme au standard du procès équitable posé par ... autour des grands principes du régime de la preuve: le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources ... Siliadin c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet pour la première fois la Cour Européenne ... domestique. L’article 4 interdit l’esclavage, la mise en servitude, le travail forcé mais ne définit pas ces ... Mot-clés:
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une ... participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au ... prises en compte par le comité. De plus, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un REC la cour ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... filiales ou sous-traitants situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en ... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... les sociétés qui répondent à certains critères, de mise en œuvre effective d’un plan de vigilance (article L. ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France