La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des décisions déloyales des dirigeants et la ... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... de nombreux autres Etats – par la section 102(b)(7) du Delaware General Corporations Law, qui dispose que la ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... à savoir 176 235 dépôts en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer ... prend forme pour la première fois en 1791 par la loi du 7 janvier de la même année. Adoptée dans un contexte ... en matière civile. Leahy-Smith America Invents Act du 16 septembre 2012. Règlement (UE) no1257/2012 du Parlement ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une ... titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le ... était indissociable de l’économie du contrat initial[7] ». La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... l'approche française qui, depuis 1986 (Cass. Ass. Plén. 7 mars 1986, n°83-10.477), recherche l'existence d'un ... exprimée par la Cour (affaire SGAE c. Rafael Hoteles, 7 décembre 2006, C-306/05). Pour autant, en l'espèce, la ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé le ... les arrêts dits «NLM Capital» (Cass. 1ère civ., 28 septembre 2011, pourvoi n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 ... à l'égard de l'exécution du jugement. Les articles 7, 8, 9, 10, 12 de la loi sont ceux qui illustrent clairement ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... selon le Statut de Rome. Malgré ces points de critique contre l'approche de la CA consistant à justifier sa ... → CPI, Chambre de première instance II, 7 mars 2014, Situation en RDC, Le Procureur c. Germain ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dispositif le présentent comme la meilleure arme de lutte contre l'endettement et comme moyen de préserver la ... son déficit public en fin 2011 représente environ 7,7 % du PIB xv, et sa dette publique 84, 7 % du PIB xvi. ... Européenne, ont élaboré, lors du sommet du 30 janvier 2012, un nouveau traité dont l'objectif est de renforcer la ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ont engagé des actions judiciaires simultanées contre des décisions de sanctions disciplinaires, reçues à ... équilibré entre droits et devoirs des fonctionnaires 7 . La BVerfG devant déterminer dans sa décision si le ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... besoins de la collectivité locale. Il exerce un recours contre la société fondé en Common Law sur le concept de ... sa jurisprudence de 1953 dans l’arrêt Pride of Derby [7] , les juges confirment le test à satisfaire pour ... M.L Demeester, L.Neyret, Environnement, Rép. Civ. Dalloz, septembre 2007 § I.Doussan, Petites Affiches, 25 aout 2005 ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est venu préciser la ... ». Formulation issue du Risikobegrenzungsgesetz [7] (loi allemande sur la limitation des risques liés aux ... au sein de la société et prendraient donc le contre- pied de l’objectif de la directive dite ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen