A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mais la France ayant ratifié ce Statut, il lui revient selon l’adage « pacta sunt servanda » d’en tirer ... prendre en compte les faits et adapter leur qualification selon la situation plutôt que de se conformer à la lettre ... dans le Statut mais « résulterait de son esprit » selon la CNCDH. De fait, beaucoup d’autres pays l’ont ...
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... La contrepartie est au contraire un critère déterminant selon le code de l’ARPP. En effet, dans un paragraphe ... 2 autorités ont donc sur ce point un critère opposé. Selon nous, la contrepartie devrait être un critère ... le caractère publicitaire de leurs publicités ». Selon la définition présente à l’article 8 de la Loi sur ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon elle, l’emporte ici sur l’exception d’ordre ... de 1994 [3] , est une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ... en outre son ingérence par le fait que celle-ci était, selon la grille de lecture établie par le second paragraphe ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander ... avait été légalement mise en place par le gouvernement selon le droit européen, mais aussi confirmée dans ... par les Etats aillent au delà de ce qui est permis selon l’article 15 de la Convention. Les mesures prises par ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... adopte une législation claire et précise à cet égard. Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas ... est en revanche moins tranchée dans la mesure où, selon la matière mais se fondant sur le même principe du ... 37/1989 du 15 février, le TC a énoncé le principe selon lequel la résolution judiciaire restrictive du droit ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les protections dont ces détenus devaient bénéficier selon ces Conventions. Le statut des membres du réseau Al ... répondent pas à la définition de prisonniers de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont ... de la guerre contre le terrorisme ne sera pas le même selon que ceux-ci tombent aux mains de la France ou des ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... (US Patent and Trademark office, équivalent de l’INPI) selon les mêmes critères de brevetabilité que n’importe ... car celles-ci ont un caractère abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la ... une telle opinion n’a certes pas de valeur contraignante selon le fameux principe du précédent selon lequel les ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau international. Il commence par rappeler le principe selon lequel l'octroi d'une nationalité relève du domaine ... La souveraineté de la République de Géorgie pourrait selon toute vraisemblance être affectée par le fait que la ... p. 186). L'octroi de la nationalité russe a donc selon le rapport CEIIG pour effet de remettre en cause un ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... sans autorisation comme nom de domaine n'est pas illicite selon le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 6 ... de propriété intellectuelle sur les noms de domaine ». Selon C. Manara in « Le Droit des noms de domaine » (Litec, ... les magistrats italiens relativement au droit des marques selon qu’il a un degré plus ou moins élevé relativement ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... protection des données à caractère privé ». En effet, selon le droit européen, la protection des données ... des autorités nationales. Il serait ainsi plus judicieux, selon le Parlement, « de prendre cet accord comme base ... une faille dans notre sécurité ». Il existe en effet selon la porte-parole de Barrot, un gentleman ’ s agreement ... Mot-clés: