La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... chez lui une authentique… contrefaçon ? 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre ... eBay avait néanmoins porté atteinte à ses droits. Selon Tiffany, eBay savait, ou avait des raisons de savoir, ... la cour rejette le dernier argument de Tiffany selon lequel eBay n’est pas fautif pour avoir ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangère (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique ... obligation should be undesrstood in its widest sense » . Selon cette interprétation, tous versements de somme ... peut amener à l’adoption de diverses interprétations selon le juge de l’Etat requis. Ceci aura donc une ...
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L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention de Genève et les migrants climatiques. Selon lui, c’est justement le fait de différencier qui ... migrations (…) par suite des changements climatiques, selon les besoins, aux niveaux national, régional et ... Nansen qui poursuit et approfondit ses objectifs. Selon le paragraphe 9 de ce document, cette démarche est le ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... encadré l’exercice de ce droit constitutionnel. Ainsi selon la Cour de Cassation italienne, la grève consiste en ... de rémunération » (cass. 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation française la grève est définie ... Mot-clés: droit social / droit de grève
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mais la France ayant ratifié ce Statut, il lui revient selon l’adage « pacta sunt servanda » d’en tirer ... prendre en compte les faits et adapter leur qualification selon la situation plutôt que de se conformer à la lettre ... dans le Statut mais « résulterait de son esprit » selon la CNCDH. De fait, beaucoup d’autres pays l’ont ...
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... La contrepartie est au contraire un critère déterminant selon le code de l’ARPP. En effet, dans un paragraphe ... 2 autorités ont donc sur ce point un critère opposé. Selon nous, la contrepartie devrait être un critère ... le caractère publicitaire de leurs publicités ». Selon la définition présente à l’article 8 de la Loi sur ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon elle, l’emporte ici sur l’exception d’ordre ... de 1994 [3] , est une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ... en outre son ingérence par le fait que celle-ci était, selon la grille de lecture établie par le second paragraphe ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander ... avait été légalement mise en place par le gouvernement selon le droit européen, mais aussi confirmée dans ... par les Etats aillent au delà de ce qui est permis selon l’article 15 de la Convention. Les mesures prises par ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... adopte une législation claire et précise à cet égard. Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas ... est en revanche moins tranchée dans la mesure où, selon la matière mais se fondant sur le même principe du ... 37/1989 du 15 février, le TC a énoncé le principe selon lequel la résolution judiciaire restrictive du droit ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH