La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au ... de reconnaissance mutuelle en cause ne prévoient pas d’extension de leurs provisions à d’autres Etats membres de ... et la Turquie, en ne prévoyant pas de possibilité d’extension à d’autres membres de l’OMC, est donc ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... l’économie légale - les États ont adopté en 1989 la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements ... au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, en comprenant la ... de déchets vers les Pays tiers, en tenant compte de la Convention de Bâle. Selon l’article 2 paragraphe 35 du ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... ce droit fondamental est consacré à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... à l’article 21 de la Constitution. La place de la Convention et des interprétations de la Cour européenne des ... des critères posés par l’article 10.2 de la Convention en deux temps. En s’appuyant sur l’examen des ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... [10] , afin de conformer la législation française à la Convention internationale des droits de l’enfant [11] ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... La Loi 82 de 1988 qui prévoit l’approbation de la Convention 159 de l’OIT prévoit en ses articles 3 et 4, ... européenne. Tout d’abord il convient de citer la Convention européenne des droits de l’homme qui énonce ... autre situation » et le protocole n°12 qui a permis une extension du domaine de la protection. De même, la Charte ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tel ... européen des droits de l’Homme. L’article 9§2 de Convention européenne des droits de l’homme relatif au ... . II. Le danger d’une extension trop large du droit au libre exercice de sa ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... En 1997 toutefois, le protocole de Kyoto à la Convention-cadre prévoit une obligation de réduction des ... qui suivent d'autres Conférences des parties à la Convention (COP) se réunissent, sans atteindre toutefois de ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. ... et de se défendre face à leurs accusations. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...
Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... concernant la charge de la preuve ou l'interprétation. Arbitrage et ADR MBDE Quels vices peuvent entraîner ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 81) mais contraignante pour toutes les parties à la Convention. Certaines conditions de recevabilité sont ... ou européen MBDE A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et ...