Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de ... russe en 1995 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et a été renforcée postérieurement par la loi ... mentionés  étaient tout de même  contradictoire en partie, en ne mentionnant que les « époux » comme les ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... terme. La raison de tout ce tumulte ? La construction d’une autoroute sensée traverser le Territoire Indigène et ... se doit de respecter les conventions dont elle est  partie? Les résultats de la consultation préalable sont-ils ... en 2010, soit près d’un an après la proclamation de la Nouvelle Constitution Politique de l’État Plurinational de ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... L. Rev. 177. (1959)). C’est pour cette raison qu’une partie de la doctrine critique le droit d’auteur américain ... dommages-intérêts (17 U.S.C. §504 & Article 1382-3 du Code Civil). a) Les droits économiques Le contenu de ces droits. ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... patents » est codifié au titre 35 du United States Code et proviens du Patent Act, amendé à de multiples ... prescription pour les actions en nullité (devant un juge civil) d’un titre de propriété industrielle (brevet à ... Nicolas Binctin, Droit de la Propriété Intellectuelle, 4ème édition, LGDJ (2016). U.S. Constitution : ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ... semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... au traité concerné. Cela étant, l’intention de la partie américaine (et ainsi du pouvoir exécutif américain) ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... et «  obstination déraisonnable  » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... en France par la Loi Léonetti, dans l’art. 1111-4 du Code de la Santé Publique, et réaffirmé dans l’affaire ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... mesures discriminatoires. Ces textes résultent en grande partie de la transposition d’une directive européenne : ... En droit français, la discrimination apparaît dans le Code pénal et dans le Code du Travail. Le dispositif pénal ... dans ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en ... en droit français et en droit italien dans le procès civil, en insérant dans cette analyse des aspects ... no 2008­724 du 23 juillet 2008 Art. 126-1 à -13 du Code de Procédure civile. Droit italien : Loi n° 87 du 11 ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... est une opération permettant de reconstituer le code source d’un logiciel à partir d’un programme en ... nature de l’usage, la quantité et l’importance de la partie utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre ... 6 est en totale adéquation avec la tradition de droit civil en vigueur en Europe, tout comme l’est ...