A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi ... est particulièrement remarquable en France où si les juridictions civiles sont favorables à la protection du ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et ... et moins dispendieuse qu’une procédure d’adoption internationale ordinaire, la difficulté pour les ... du juge italien peut être considéré partagé par les juridictions françaises. Ainsi, le Conseil d’État, lors ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis ... l’ADA et la loi Handicap, l’influence européenne et internationale sur cette dernière ressortira très ... Cette définition s’inspire de la « classification internationale du fonctionnement, du handicap, et de la ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, l´administration, les relations de commerce. ... diverse et variée au niveau des sources fédérales allemandes. Le code pénal allemand sanctionne la ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de traitement des ressortissants de l’Union européenne en matière de ... aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des travailleurs relative à l’emploi, la rémunération et ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ... international, p.960). Toutefois, il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des expressions semblables recouvrent en réalité des concepts différents et d’autre part d’analyser les ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des changements sociétaux importants. L’élargissement des ... Ceci reste en effet une exception à l’échelle internationale. De plus, le premier alinéa du paragraphe ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la diversité des ... femmes et les hommes de 2015 2 . La diversité des sources allemandes En Allemagne, les propositions de loi doivent ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... lutte anti-contrefaçon sur l’industrie du luxe. Les juridictions européennes, qui appliquent la même directive ... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ... le test établi par l'arrêt Tiffany . Une harmonisation internationale des solutions, probablement par voie ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques