L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... en la matière a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, ... Nikon. Des communications qui seraient en rapport avec l’activité professionnelle ne bénéficient pas du ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... sur le sujet (via le fair dealing) ne concorde ni avec ses traditions culturelles ni avec la directive de 2001. ... littéraires et la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer ... et des propriétés intellectuelles MBDE La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon ... par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de ... informations, comme c'est le cas en droit français avec la loi Sapin II. La seule exclusion envisagée est celle ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... décision du Plenum crée donc l’occasion d’une étude comparative des régimes juridiques russe et français : sur ... pouvoir modérateur en cas d’excès 21 . La comparaison avec le droit russe est sur ce point extrêmement ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... isoler davantage certains cas précis de discrimination, avec par exemple le cas de la discrimination capillaire ... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... sont différents. Ils peuvent ne pas être familiers avec le système légal de leurs Etats de résidence ... familiale menée par la Cellule de médiation familiale internationale est déjà gratuite (Hochart 2017). En ... l’enlèvement international d’enfants. Décisions Cour européenne des Droits de l’Homme, deuxième section, ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... Ginsberg, op. cit., p. 402). Cependant, lu en conjonction avec les termes « quel qu’en soit le mode ou la forme ... un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre ... de définir le champ d’application d’une Convention internationale par une loi nationale, est source ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 ... Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre ... probante des tests de paternité clandestins en France : Etude sur le thème : « Empreintes génétiques et ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN