Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée autrement. Le remède accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige ». Selon Socrate : ... de l’estoppel, s’y est principalement développée en droit des contrats, particulièrement en raison de ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du ... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années ...
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... lorsque le MR facilite l’accès, au moyen d’une copie-cache, à des DCP qui ont été éliminées de la plateforme ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses ... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ... que la victime soit informée du pouvoir de demander une copie du dossier de la procédure[29]. En Italie, un article ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour ... l’article L-111-1-2 ainsi ajouté par cette loi est une copie quasi-conforme de l’article 19 de la Convention, ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... droits fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...