Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et ... S’il est avéré que le référencement d'images sur Internet constitue une intervention licite sur les droits d'auteur, la décision de la BGH rendue le 29 ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... à l’heure actuelle de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité de ... au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du ... PRIOLLAUD/D. SIRITZKY, Le Traité de Lisbonne, Texte et commentaire article par article des nouveaux traités ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... balance ». Elle ajoute que « la divulgation de faits portant atteinte aux droits de la personne est justifiée par ... le fait décrit est vrai ; quand il existe un intérêt social effectif à la connaissance du fait ; mais aussi ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre ... pour une durée indéterminée, sans inculpation ni jugement, de ressortissants étrangers, violait les droits ... janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... de juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au ... savoir les 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA. Le présent commentaire suivra la position majoritaire et traitera donc ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... opaque. La Professeure Starr, dans un article publié en 2014 explique que les algorithmes en question, en incluant ... in State v. Loomis, 31 Août 2017 Numérique MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum non conveniens. Ce ... Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le juge de se déclarer ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les ... être évité grâce à une reconversion ou formation. [19] L’idée principale est que le licenciement ne doit ... pour motif économique, en particulier un « plan social ». Ce dernier doit contenir un plan visant au ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement