Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... lui  « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce mécanisme ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... le souci de l’ordre juridique italien de respecter le principe du délai raisonnable. Cette première approche nous ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ... est ainsi soumise à un vote unanime (art. 23 TUE). Ce principe d’unanimité pourrait de prime abord être un ... de l’UE, Le Monde, 24 janvier 2008 JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE • CIJ, Avis consultatif du 8 juillet 1996 ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... Pour ce faire nous commencerons par détaillé le droit applicable dans chacun des pays au moment des faits examinés ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de non-discrimination est-il aussi directement ... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... religion est assurée ». Ce principe se trouve renforcer par l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des ... qui contraignaient l’Allemagne au respect du principe de non discrimination génétique. En droit ... – loi sur l’égalité de traitement (applicable en droit du travail.))  continue à s’appliquer ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à ... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... ne sera pas punitif mais déclaratif du droit positif applicable. D’ailleurs, ni la CJUE, ni la CEDH n’ont ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... la durée maximale du contrat de mission est également en principe de 18 mois. Elle peut parfois être supérieure ou ... de la réforme de 2017 consacre la jurisprudence constante applicable en la matière en Allemagne ; le travailleur ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. L’article 1061 ZPO ... applicables. La situation semble donc limpide ; la CNY est applicable et la clause de faveur n’a pas à jouer son ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... Belgique , 2013).  La Cour a rappelé la légitimité du principe de l’octroi de l’immunité aux organisations ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la ... par l'article 186 du code pénal allemand n’est pas applicable, et le demandeur, porte la charge de la preuve. ...