A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... à la SEC certains pouvoirs afin de faire appliquer le droit fédéral des valeurs mobilières. Auparavant, seuls ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... strictement et troisièmement, il impose le respect du principe de proportionnalité en toutes circonstances. ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... sanitaires conformes à leur législation nationale applicable et aux obligations que leur impose le droit ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Soumis le 22/10/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Droits internationaux
...  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... (II) et laisse libre cours à la remise en cause du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004        La plupart des ... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... en Italie. Afin de comprendre les conceptions actuelles du principe de la laïcité, il faut revenir brièvement sur les ... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont ...
Mot-clés: religion / laicité / Italie

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

Soumis le 20/10/2020 par Anna laura Palmieri dans MBDE / Justice & Procès
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ... de la population. En France, la loi n°1836/2017 a en principe dépénalisé la conduite des parents ou tuteurs ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Soumis le 15/04/2012 par Benedicte Andre dans MBDE / Contentieux international public
... étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté étatique prévue ... Sovereign Immunities Act (FSIA) de 1976 constitue la loi applicable aux questions d’immunité juridictionnelle. Il ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... a dépassé « les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité » car « l’ingérence ... marge de manœuvre mais que ce texte serait immédiatement applicable.     BIBLIOGRAPHIE Revues : Common Market Law ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. Après la reconnaissance de l’individu en droit ... des peines prévus pas les accords internationaux   Le principe de la délégation de l’exécution des peines aux ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

Soumis le 14/03/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont ... accompagnant le test propre à un standard est humanisé par le juge, bien qu’il qualifiera le comportement de ... de personnalisation du droit au fait. Quand une règle est applicable à l’espèce, c’est que l’espèce entre ...