L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... ou un motif justifié afin de déterminer la sanction applicable en l’espèce. En d’autres termes, le juge doit ... que le critère de l’effectif était contraire au principe d’égalité étant donné que deux salariés ayant ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. ... de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... «  La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ... révèle-t-elle la nécessité de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement, notamment à ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... à la SEC certains pouvoirs afin de faire appliquer le droit fédéral des valeurs mobilières. Auparavant, seuls ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... strictement et troisièmement, il impose le respect du principe de proportionnalité en toutes circonstances. ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... sanitaires conformes à leur législation nationale applicable et aux obligations que leur impose le droit ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

...  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... (II) et laisse libre cours à la remise en cause du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004        La plupart des ... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... en Italie. Afin de comprendre les conceptions actuelles du principe de la laïcité, il faut revenir brièvement sur les ... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ... de la population. En France, la loi n°1836/2017 a en principe dépénalisé la conduite des parents ou tuteurs ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté étatique prévue ... Sovereign Immunities Act (FSIA) de 1976 constitue la loi applicable aux questions d’immunité juridictionnelle. Il ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ...