ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... un logiciel et de ce fait, la qualification et le régime applicable seraient ceux du logiciel. Cette vision unitaire ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat ... en question. Les juges veillent également au respect du principe de proportionnalité, ce qui signifie que le ... le licenciement sans préavis car la simple lecture sur le Net par le défendeur lui-même ou par des tiers vaut autant ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... certain type de recours, très restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... sentence arbitrale, elle commence par identifier la loi applicable au recours, le California Arbitration Act (CAA) ou ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité ... étant condition de validité de la sentence. Enfin, si le principe de la contradiction n’a pas été respecté dans ... requérante souhaitait que le collège arbitral retienne applicable l’article 816 ter alinéa 3 du c.p.c italien. ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... étude, il convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le ... décisive. En droit allemand, la rémunération doit en principe être abaissée en cas de difficultés financières. ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... mettre en place une législation adaptée à internet. De par son évolution constante et ses particularités, ... d’internet touche une importante variété de droits : droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces ... de sauvegarde des droits de l’homme, c'est-à-dire le principe de l’égalité des armes et du contradictoire. En ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... : Allemagne, auteur, compétence universelle, complicité, droit pénal international, droit pénal interne, France, ... estimant que cette conception absolue va à l'encontre du principe de non-intervention des Etats (Wilhelmi T., Das ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette ... un innocent plaidant coupable puisque la sanction est par principe plus élevée. De manière symétrique, la ... aussi pour cela que certains aimeraient rendre la CRPC applicable aux crimes [15] . En effet, le délai moyen, dans ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... sont les cours américaines qui l’ont élevé au rang de principe fondamental ( Griswold v. Connecticut ). Il faut ...