Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... dans une communication du 22 mars 2006 définit la notion de responsabilité sociale des entreprises et ajoute ... et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose quelques conditions ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... difficultés auxquelles doivent faire face les juges des Etats membres pour trancher un litige portant sur ... être avancée est que les moyens d’action offerts aux internautes européens ne sont pas clairement définis, ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... concernant l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, ... démontre l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre ... un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... principe de droit international de l’environnement aux contours flous. Il est parfois envisagé de façon ... régionaux comme l’Union Européenne ou en encore en France ou il a désormais valeur constitutionnelle. Il reste ... « Biotech » opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... de l’échec de la gestion commune des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à ... de ces droits. Depuis plusieurs années, aux frontières extérieures de l’Union Européenne (UE) ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme ... sur les difficultés de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des ... été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... On se demandera alors si cet équilibre est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une grande disparité ... des salaires de la fonction publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à l’origine du ... au niveau de la communauté (durée, extension…). La notion de services essentiels est unanimement reconnue en ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de recours disponibles contre une sentence arbitrale. La France, comme les Etats-Unis, possède un système d’arbitrage avancé et ... Toyota et l’évolution des voies de recours en arbitrage aux Etats Unis Dans l’arrêt Hall Street Associates v. ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage civil (mais aussi celui ... cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa double ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... développement des mécanismes de coopération entre les Etats membres, leurs autorités nationales de concurrence et ... en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de protéger l’économie ... effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient aux autorités nationales de concurrence (ANC), nommées par ...