Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du ... du 9 octobre 1979, Airey • arrêt du 6 décembre 1983, France et autres pays/Turquie • arrêt du 23 novembre 1993, ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ... d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... dans une communication du 22 mars 2006 définit la notion de responsabilité sociale des entreprises et ajoute ... et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose quelques conditions ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... difficultés auxquelles doivent faire face les juges des Etats membres pour trancher un litige portant sur ... être avancée est que les moyens d’action offerts aux internautes européens ne sont pas clairement définis, ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... concernant l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, ... démontre l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre ... un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... principe de droit international de l’environnement aux contours flous. Il est parfois envisagé de façon ... régionaux comme l’Union Européenne ou en encore en France ou il a désormais valeur constitutionnelle. Il reste ... « Biotech » opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... de l’échec de la gestion commune des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à ... de ces droits. Depuis plusieurs années, aux frontières extérieures de l’Union Européenne (UE) ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... du laisser-faire technologique, semblent se sensibiliser aux enjeux croissants posés par les GAFAM. En 2020, le ... est que les écosystèmes ont déspatialisé la notion de « marché ». La concurrence et les échanges ne ... Pour Pratiques Anticoncurrentielles’ ( Livv.eu 28 March 2025) < ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme ... sur les difficultés de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des ... été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes ...