La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette ... la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif ... are being more and more restricted, as Trump made this question a centerpiece of his political campaign. The Supreme ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... n’y a pas d’intention spécifique, alors le crime en question ne tombera pas dans le champ d’application de la ... par exemple un groupe politique ou culturel, le crime en question ne pourra pas être qualifié de génocide. En ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... élément essentiel du contrat de travail, consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations ... justification du licenciement. Néanmoins, concernant la question de l’indemnisation du salarié en cas de ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... This is Halloween… » : une bande-son entêtante, des personnages originaux et une atmosphère inclassable constituent les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur L’Etrange Noël de monsieur Jack, un classique des films d’animation qui fait frissonner petits et grands ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... est assurée à l’auteur eu égard aux circonstances. La question de savoir si les cocontractants ont prévu ou ... Mais, selon le tribunal, il faut aussi que l’œuvre en question constitue autre chose qu’un élément ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la ... des normes a posteriori est rendu possible par la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) depuis 2008 ... Déjà, dans l’affaire Maurice Papon, la question de la mise en état lui fut refusée en partie sur ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté. ... à ce droit, dont l'avenir est à présent remis en question. I. Le droit de suite communautaire: une initiative ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... ready for the next attack against the homeland? »  – Question posée à Hilary Clinton, candidate à ... de l’homme. Les législateurs se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement ... comme un processus qui « consiste à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... En effet, peut-on demander à quelqu’un de fournir des preuves contre lui-même pouvant, de plus, amener à sa ... perçu comme un aveu implicite de culpabilité ; la question se posant alors est celle du poids à accorder au ... chemin parcouru. La CEDH a été saisie assez tard de la question du droit au silence sur un recours individuel contre ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, ... révèlent la grande complexité et la récente remise en question. La diversité entre les États dépasse la ... n'a semble-t-il pas encore eu à trancher une telle question. La doctrine est actuellement partagée entre les ...