A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ... en se soumettant aux exigences européennes. Guidée par la volonté d’assurer une uniformisation efficace de ... soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3]  Le motif du licenciement doit  par conséquent être non inhérent à la personne du ... Les deux dernières séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. Dernièrement, le ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... en matière pénale. Certes l’intérêt public commande la recherche de la preuve de la manière la ... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré ». Par suite, a été adoptée la loi ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... de ne pas faire appel de la version de la loi adoptée par le Bundestag. L'entrée en vigueur de la dite-directive ... générale. En droit allemand, cette approbation par l’assemblée générale est régie par le nouvel ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... que « la méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation peut être relevée ... rang de droit interne, c'est à dire aux normes d'ordre public (Asturcom, op.cit., pt 49, 52). Or le juge de ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... multiples et soulèvent des questions cruciales dans le domaine juridique et environnemental. L’un des aspects ... [14] Une preuve qui incombera au ministère public et aux victimes étant donné qu’il s’agit d’un ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... au législateur de réglementer cette assistance par un cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord de ... juridique de situation existante.   1 Arrêt nº 00668/2012 de la 4 ème Chambre sociale du Tribunal Supérieur de ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois années de longues et coûteuses ... des réseaux informatiques et l’accès du grand public à internet ont permis l’émergence de nouvelles ... a parfois soutenu que “la vie privée recouvre un domaine à l’ampleur variable selon les personnes, se ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a ... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du ... retenue par la cour inferieure. En l’espèce, en avril 2012, l’organe législatif de l’Arizona a adopté une ...