L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... situation de crise politique, économique et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à ... britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du ... pour la dynamique économique du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique ... forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où sont produits les effets des décisions ... situés aux Etats-Unis », La Revue Squire Sanders , 3 décembre 2013, 13). Le système juridique français offre ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... soumise à un contrôle administratif et juridictionnel [3] . Dans les ordres juridiques français et italien, la ... « Meloni » a récemment présenté une proposition de loi pour rendre la GPA un délit punissable en Italie, même ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - ... fédéral allemand a donc déclaré contraire à la Loi fondamentale allemande (II) le §8 Nr. 4, qui imposait ... chirurgicale de changement de sexe (A) et Nr. 3 TSG, qui imposait la stérilité irréversible du ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... sociale), loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences ... personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que le délit de harcèlement moral au ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit ... son autorisation préalable, laquelle peut être tacite  [3] » . Cette autorisation tacite signifie que la personne ... contenu dans des médias. Il existe donc une différence fondamentale entre la permission de voir un certain contenu ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... où des requérants avaient introduit une demande de visa dans un consulat belge situé au Liban, écartant ne se ... tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est confrontée à une ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... Matteo Renzi (II). Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve ... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... les restrictions à la revente sur les places de marché (3.). Elle a souligné le fait que les fabricants et les ... l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande ( Bundeskartellamt ) s’est également montrée ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... Golan v. Holder, confirmant la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions ... Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un des ...