Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le ... rendu par la Court of Appeal le 23 février 2001 revient sur les principes directeurs de l’une de ces techniques de ... une fois obtenue la convocation, la class se prononce sur le scheme, qui avait été approuvé en l’espèce. Les ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ... rédaction d’un tel acte car il détermine la prise en charge d’un individu lorsqu’il est dans ... n’existe pas une législation européenne commune sur ce sujet, c’est au pays d’accueil, la Belgique par ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... Constitution, qui garantit la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of ... chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ainsi à la liberté de la presse un ... dix dernières années, La Cour Suprême s’est fondée sur le premier amendement à la Constitution des États-Unis ...

« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?

... filles comme on dit, lorsqu’un sujet récurent arrive sur la table : « Et toi, tu regardes quelle série en ce ... somme, le titre de la série évoque le courage dont font preuve les trois héroïnes, ainsi que la ligne éditoriale ... deux d'entre elles ont été promues : Kat est en charge des réseaux sociaux et Jane est désormais ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son ... des traités internationaux dans ces deux Etats se fait sur la base d’une conception théorique différente. ... d’un contrôle potentiel de sa Cour Constitutionnelle sur les arrêts de la CEDH. La pratique montre que la Cour ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir ... explications qui vont suivre. On peut alors s’interroger sur la place qu’il convient de reconnaître au droit non ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... par le biais de son site internet  WikiLeaks  sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont ... nommée au poste de "district judge", un juge qui prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et ... protégeait les lanceurs d'alerte que s'ils avaient fait preuve de bonne foi dans leur divulgation. Désormais, cette ...

Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais

... doté d’une Médiathèque, premier centre de ressources sur l’Irlande en France, ainsi que d’une Bibliothèque ... thème du rapport au paysage. En attirant l’attention sur l'activité humaine, que ce soit des fragments de ... Cette exposition dépeint l'empreinte que l'homme laisse sur l'environnement.  Les installations d’Eamon O’Kane ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ... droit invoqué. On comprend, alors, qu’une recherche de preuve nécessitant trop de temps, ferait peser le doute sur ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au moyen de mécanismes ... crise de liquidité mondiale. L’impact de ces crédits sur les particuliers a été différent en France et aux ... du risque par les banques s’opère à la fois sur la créance elle-même et grâce aux différents ...