Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme. ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... et protégé par diverses conventions internationales de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est ... consiste à rassembler du matériel génétique végétal dans les pays en développement afin de faire breveter ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre ... sécurité inébranlable. Par là même, l’objectif de protection de la directive pouvait être consacré ou ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le propriétaire ... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, ...
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... indépendantes afin d’assurer à la victime la meilleure protection possible. Ce papier concerne l’évolution de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). Le droit européen a toujours eu beaucoup d’influence dans les ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même ... fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé des citoyens russes, la loi ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... d'un autre État membre ». Ainsi si D possède des biens dans les pays X et Y, qu’une procédure d’insolvabilité ... par la loi du lieu de situation du bien soit par la loi du contrat, en fonction du droit réel concerné. En revanche ...