A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au ... A cette obligation s’ajoute d’autres obligations, comme celle de mettre fin à la violation, ou bien ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... loi spécifique concernant la contrefaçon sur Internet, comme le Digital Millenium Copyright Act en droit d’auteur ... vente de produits contrefaits. Si le propriétaire de la marque est en désaccord avec la suffisance des règles du ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune formalité. ... la force du premier. La Convention de Berne est reconnue comme un véritable pilier du droit international en matière ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... du droit des journalistes doit-elle être perçue comme dangereuse face aux besoins de la justice pénale ? ... de journaliste (B). A. L’immunité de témoignage au nom de la liberté de l’information médiatique Protection ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans ... Unies fut prononcée le 12 Septembre 2001. Cette date marque le point de départ d’un terrorisme ... durant les conflits armés que l’on pourrait considérer comme terroristes si ils étaient commis en temps de ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... qu’une seule hypothèse intégrant le mariage comme acte : le consentement, dans les formes établies pour ... elle reconnaît une dignité supérieure à la famille fondée sur le mariage en raison des caractères de ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... il avait considéré la différence de sexe des époux comme fondamentale. En décembre 1999, le Ministre fédéral ... ensuite les droits et devoirs de chacun concernant le nom, la communauté de vie ou encore la succession. Un an ... en outre que les institutions juridiques du Ehe et de la famille sont placées sous la protection particulière de ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ... preuve ils devraient révéler leurs sources, or la France comme l'Allemagne ont toutes deux consacré le droit pour le ... et condamne toute tentative, de les lui soutirer, même au nom de la sécurité nationale. Le retard de la France et les ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et ... les politiques actuelles de réforme du droit de la famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 ... au consentement préalable du père présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... vers les juridictions qui leur sont le plus favorables, comme cela s’illustre déjà par les multiples exceptions ... eBay , le bijoutier de luxe affirmait que l’usage de sa marque par eBay constituait une violation directe de ses ... était autorisé par l’exception de l’usage loyal du nom de la marque, reconnu par certaines juridictions ...