Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... la procédure de disclosure apparait aujourd’hui comme très intéressante, en ce qu’elle garantit davantage ... ». Le rôle du juge . Nous pouvons par ce début d’analyse, constater une grande différence dans le rôle du ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur ... d’ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, marque au fer rouge une rupture radicale, espérée par une ... et á la suite de l’élection du socialiste Zapatero comme Chef du gouvernement que la loi 13/2005 du 30 juin, est ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... ou l’exequatur d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de ... disponibles contre une sentence arbitrale. La France, comme les Etats-Unis, possède un système d’arbitrage ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre en avant la ... [1] . Les « clean Hands » sont utilisés en Equity comme un moyen de défense. La partie défenderesse peut ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... à ce que l’Internet ne fasse pas exception. La CDA marque la première tentative de régulation de l’Internet ... interactif, des message ou images considérés comme obscènes ou pornographiques…” Dès sont entrée en ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... mettant en œuvre la reconnaissance de la vie privée comme droit fondamental or rien de la sorte n’a été fait ... et intimes concernant nos vies. Ce qui se dégage de cette analyse, mais aussi des nombreuses autres de la doctrine ... mieux calibrer les litiges pouvant être soulevés en son nom, ou laisser la jurisprudence peindre au fur et à mesure ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence