Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un ... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ... (ASE) avait employé plusieurs Européens dont les contrats n’avaient pas été renouvelés. Ces personnes ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... de son application uniforme. Dès lors que nombre de contrats intervenant à l’échelle européenne contiennent ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un caractère international. On peut facilement qualifier les politiques nationales insuffisantes en la matière. Le ... quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en plus ... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... s’étoffe à mesure de son développement. Cependant, les règles de procédure restent très largement soumises ... communautaire de la consommation en effet proscrit les clauses d’arbitrage dans les contrats-types par peur que ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission n’avaient jusqu’à ... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un contenu très similaire, seul ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition occupe une place ... En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes de l'avortement clandestin en autorisant la pratique de l'IVG dans les hôpitaux publics et privés. La femme enceinte « ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre ... Pour faire face à la pression migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire ... engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays vers l’Europe ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... une des expressions la plus visible de l’incursion dans le monde du travail de croyances personnelles. La ... en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites » est ... entre le fait religieux et l'attachement à la laïcité. Les secousses d’un tel phénomène se retrouvent dans le ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... grande marge d’appréciation aux sociétés anonymes dans la fixation de la rémunération des dirigeants. ... (art. L. 225-46 C. com.) (p.ex. la négociation de contrats de grande envergure). Le juge devra donc contrôler ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre ... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne