Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour ... loi, ou bien verser une somme compensatrice. Mais dans un cas comme dans l’autre, l’intérêt de l’entreprise ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... les dernières barrières à la libre circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure ... retour de l’enfant (Monéger 2018). Il y a environ 1800 cas d’enlèvements d’enfants au sein de l’UE chaque ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre 2020, ... se révéler contre-productive, et ne devrait en aucun cas remplacer un pouvoir contraignant. De plus, le droit ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, ... internationales et les personnes privées dans certains cas), et ayant un juge particulier (l’ORD) qui ne ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie ... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... entreprises françaises différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations adoptées tout en se posant en ... donc être opposée aux dispositions de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... étant des fonds propres complémentaires, permettent, en cas d'insolvabilité d'une banque, de rembourser les ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

...  : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... entre Etats contre les excavations et exportations illicites des trésors nationaux s’imposait. Les ... à la revendication de l’Etat iranien en dépit des preuves avancées par le demandeur. Le contraste entre les ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence ... commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de recherche portent atteinte au droit des ... postérieures se contredisent aussi. (c’est le cas en France également…) Du cote américain, l’arrêt ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe ... français. L’exception de la copie privée doit être un cas spécial et « ne peut donc porter atteinte à ...