L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... reconnaitre de leur existence dans la pratique juridique pour pouvoir revendiquer les droits légaux s'y rattachant. ... électroniques peuvent être reproduites facilement, et la copie ou la duplication peut présenter exactement le même ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en ... est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. Ainsi, la décompilation est une opération ... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en droit allemand au §69 e UrhG et également en droit ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) ... de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, ... • La compétence première des tribunaux nationaux Aux termes du Statut de Rome la CPI est «complémentaire des ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial ... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... de l’entreprise En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... en reconnaissant que « la femme qui fait face à la décision d’interrompre sa grossesse est ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, ... tant en droit américain qu’en droit français. Pour le juriste français, il est légitime, voire naturel de ... au Droit qui permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des abus, notamment afin de prévenir la ... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ... que la victime soit informée du pouvoir de demander une copie du dossier de la procédure[29]. En Italie, un article ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour lesquelles sont demandées protections peuvent revêtir ... et discrétion, l’intérêt supérieur de la nation face à la propriété privée Comme évoqué dans ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi ... est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du pantalon souligne en effet ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. Cependant, cette adaptation, ... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... des régimes de lutte contre la corruption face à une adaptation insuffisante du législateur. Malgré ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale