En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à la CJUE. « Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli » François Mauriac ... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ... 1046/2007 de l’AEPD ). En France, ce sont des arrêts judiciaires qui dénotent de cette évolution. ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
Betty Ngoto La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer ... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... d'attente. La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne s'inscrit dans un contexte où les places en ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... du recours. Un « recours effectif » au sens de la Cour européenne des droits de l’Homme doit s'entendre d'un ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a ... preuve incombe au demandeur. Par ailleurs, la Commission européenne a recommandé, en 2014, de donner « une ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas ... ou injurieuse. Le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) prévoit le même type de restrictions ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... qui s’échelonne dans le temps. A ce propos, la Cour européenne des droits de l’homme à récemment condamné ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... en cours en la matière sous l’égide de la Commission européenne : « l’initiative en cours est d’ores et ... que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen ». ... Mot-clés:
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la ... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... la chambre sociale de la Cour de Cassation dans deux arrêts des 14/05 et16/12/1997. De plus, il ne peut être ...