Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... le Ministère de la justice anglais, est licencié, peu de temps après avoir transmis à son employeur une liste de ... les mesures conservatoires qui s'imposent pour mettre fin à un dommage imminent (V. ci-dessous).   En droit ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... et enfin celles qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... reprises[2], elles ne peuvent pas être définies comme des sujets souverains à part entière. En effet, à la différence des Länder allemands, les régions italiennes n’ont pas de ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... prévenir les maladies sexuellement transmissibles. A la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de la ... autorisé, il ne serait plus dans l’ère du temps de pénaliser le fait de donner des informations ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur et en violation de ... procédurale . La bonne foi se doit dans un premier temps de porter sur le contenu même des clauses ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la fin des années 90 avec la création d’Europol, les attentats ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable  de ... en place. En effet, le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation n’est obligatoire que ... cette analyse des aspects procéduraux. Dans un premier temps, nous observerons les conditions d’admissibilité et ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche ... l’Europe et les Etats-Unis. Dans un premier temps, nous verrons que l’arrêt M.A c. France protège le ... internes et, en conséquence, la mesure provisoire prit fin » [1] . En novembre 2014, M.A. fut informé de son ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... d’auteur et du titre de propriété du brevet. Au-delà des enjeux juridiques, un véritable bouleversement sociétal ... assiste l’Homme dans son processus créatif depuis la fin du XIXème siècle en tant qu’outil, l’autonomie ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... la fenêtre devient donc un moyen de découper l’espace-temps et la narration. Le système de perspective qu’il décrit est un des fondamentaux de la peinture européenne, et ne sera pas ... une manière de jouer avec les échelles et de créer des extérieurs surréalistes chez Magritte ou encore une ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... et d’être informé. La manipulation des medias en temps de crise est donc plus facile puisque l’opinion ... l’arrestation de Vittorio de Filippis a défrayé la chronique: l’affaire était partie du journal Libération, ...