Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... abusives est annexée à la directive. Cette liste n'a pas de caractère contraignant (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, ... notamment faire en sorte que les consommateurs ne soient pas liés par ces clauses (art. 6 dir.). Cet objectif peut ... la CJCE ne fait qu'interpréter la directive et non pas le droit national transposé, de sorte qu'il appartient ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... constitutionnel d’égalité, cette hypothèse n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les ... du meurtre d’une femme commis par un homme qui n’a pas réussi à la soumettre physiquement ou psychologiquement ... la victime est considérée comme une possession et non pas comme un individu libre. Il est en effet indispensable de ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... être postérieure à la Constitution, ce qui ne constitue pas un critère en droit constitutionnel français. Par ... pour résoudre l’affaire pendante. Ce critère ne figure pas expressément dans la loi organique du 10 décembre 2009. ... dans le droit de l’Union européenne. Or ceci n’est pas le cas dans l’arrêt Melki et Abdeli . Dans cette ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... internationale. Il faut que :  a) celui-ci n’est à pas craindre pour sa vie ou sa liberté pour des raisons de ... est partie à la Convention contre la torture mais n’est pas partie à la Convention de Genève de 1951 et ne ... et informels du pays ». De plus la collaboration devient technique et concrète, car l’Italie a, en mai ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... développement de l'informatique, cette question n’avait pas lieu de se poser. Si le Code civil n’a en effet jamais ... de preuve littérale. Or tous ces supports n’offrent pas nécessairement les mêmes garanties de sécurité. ... modifiables, il était évident qu’ils ne pouvaient pas tous être considérés comme preuve littérale. Ils ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... de s’occuper de leurs enfants. Ce travail n’était pas rémunéré et ses conditions d’hébergement étaient ... soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la ... les autorités étatiques se voient reprocher de n’avoir pas pris les mesures adéquates pour empêcher la survenance ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les ... même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, lorsqu’ils étaient passés avec ... dirigeants vis-à-vis des actionnaires, il n’a toutefois pas la même étendue dans les deux systèmes. Le droit ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... le contenu des accords de l’OMC mais ne confèrent pas de droits à proprement parler, dont la violation serait ... sont harmonisés au niveau communautaire, ce qui n’est pas le cas du droit de l’OMC. En droit de l’OMC, ... les opérateurs économiques privés ne sont pas impliqués dans le système de l’OMC. En droit ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... « dualiste », c’est-à-dire qu’il ne reconnaît pas l’application directe des normes internationales. Le ... le congrès du parti conservateur que « ce n’est pas seulement la question de l’Union Européenne qu’il ... de prendre acte de cette décision et n’a toujours pas modifié sa législation, malgré l’adoption d’un ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... des libertés et droits fondamentaux. Elle n’écarte pas la possibilité d’une limitation de ces derniers mais ... droit de réunion pacifique et sans armes, ne soumettant pas son exercice à une autorisation préalable mais ... l’Homme respecter le principe de proportionnalité et ne pas en altérer le contenu.[12] Le recours formé par les ...