Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... de s’occuper de leurs enfants. Ce travail n’était pas rémunéré et ses conditions d’hébergement étaient ... soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la ... les autorités étatiques se voient reprocher de n’avoir pas pris les mesures adéquates pour empêcher la survenance ... Mot-clés:
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les ... même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, lorsqu’ils étaient passés avec ... dirigeants vis-à-vis des actionnaires, il n’a toutefois pas la même étendue dans les deux systèmes. Le droit ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... le contenu des accords de l’OMC mais ne confèrent pas de droits à proprement parler, dont la violation serait ... sont harmonisés au niveau communautaire, ce qui n’est pas le cas du droit de l’OMC. En droit de l’OMC, ... les opérateurs économiques privés ne sont pas impliqués dans le système de l’OMC. En droit ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... « dualiste », c’est-à-dire qu’il ne reconnaît pas l’application directe des normes internationales. Le ... le congrès du parti conservateur que « ce n’est pas seulement la question de l’Union Européenne qu’il ... de prendre acte de cette décision et n’a toujours pas modifié sa législation, malgré l’adoption d’un ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... des libertés et droits fondamentaux. Elle n’écarte pas la possibilité d’une limitation de ces derniers mais ... droit de réunion pacifique et sans armes, ne soumettant pas son exercice à une autorisation préalable mais ... l’Homme respecter le principe de proportionnalité et ne pas en altérer le contenu.[12] Le recours formé par les ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la même conclusion : Pinochet ne bénéficiait pas de l’immunité. Par deux fois, la Chambre des Lords a ... de crimes internationaux ne resteraient néanmoins pas impunis. D’autres, comme Jonathan Black-Branch ... des Etats : la souveraineté étatique ne permet pas qu’un Etat juge les actes commis par un autre Etat. ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... qu’elle pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de demander à ses membres quelle est leur ... homosexuel. Si l’on s’arrête là, la loi ne paraît pas différente de l’ancienne directive du Ministère de ... à moins que cette personne démontre qu’il/elle n’est pas le genre de personne qui prend part, tente de prendre ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... pour la première fois un roman de Murakami, je ne savais pas trop à quoi m’attendre. Le résumé énigmatique de la ... probable prix Nobel, il a affirmé qu’il ne voulait pas le recevoir. Son dernier roman, de 1200 pages, est sorti ... une jeune adolescente délaissée dont il devient le chaperon, un ancien ami de lycée devenu acteur. ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comme en seconde instance, les tribunaux, ne parviennent pas à justifier la protection par le droit d’auteur, ne ... que scientifique, ou encore artistique. Pourquoi alors ne pas avoir choisi le droit des brevets, puisque le caractère ... En l’espèce, la Bundesgerichtshof ne considère pas que les jeux éducatifs soient des œuvres techniques, ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... argument pro-régulatoire : le marché ne s’autorégule pas, une intervention est nécessaire. De plus, internet est la seule industrie qui n’a pas souffert de la pandémie de CoVid-19, mais qui a réussi ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité