A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation interne relative à l'immunité des Etats, il n'est pas surprenant alors que la CAA se réfère exclusivement au ... une réponse commune des Etats à cette question que naît la coutume internationale en tant que « preuve d'une ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... de lutte contre les discriminations. Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. ... garanti par l’art. 14. Cet article n’est néanmoins pas indispensable pour qu’une discrimination soit ... questions liées à ce domaine. La commission ne peut pas se prononcer sur des affaires individuelles. Par ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Si cette proposition d'accès est illicite, cela ne veut pas forcément dire que la réception l'est. On peut ... leur visualisation, dans un cercle privé, ne représente pas un acte limité par la règlementation de l’Union […] ... intéressant de souligner que la Justice espagnole ne plie pas. Pour preuve, plus d’une quarantaine de décisions de ...

Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier

... regard de Salgado qui est profondément humain. Il ne fait pas que montrer l’objet de la photographie, il parvient à ... avec une immense tendresse et sensibilité qui n’est pas là pour juger mais pour observer et pour comprendre. Des ... misère, notamment au Sahel. Les photos de Salgado ne sont pas innocentes. Elles ne nous laissent pas indifférents et ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... de l'Etat à compromettre, l'immunité n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son ... ce qui explique peut-être pourquoi le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles ... § 22:3). Toutefois, cette interrogation ne nous semble pas nécessaire au vu du texte du FSIA, qui prévoit ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... commerciale : les entreprises tâchent souvent de ne pas ébruiter leurs conflits internes ou externes afin ... ou indirectement intéressé ; la formulation n’est pas sans rappeler notre procédure des conventions ... et de diligence. La loi fédérale russe n’en fait pas explicitement mention, mais dispose que le médiateur ...

LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA

... catholique et conservatrice. Ses parents n’accepte pas sa transition, son homosexualité, et le fait que leur ... de la nectarine , c’est que l’autrice ne cantonne pas les relations LGBT au coming out . Elle parle de ... famille qui l’a reniée ; mais les choses ne se passent pas comme prévu. « Je ne sais pas ce que tu cherches en ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... à la nature controversée de cette question, il n’est pas étonnant que les solutions relatives aux conditions ... est essentiellement jurisprudentiel, ce qui ne l’a pas empêché, à l’instar du State Immunity Act, d’avoir ... du champ de l’immunité. Plus spécifiquement, ne sont pas couverts par l’immunité « les biens affectés à ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... abusives est annexée à la directive. Cette liste n'a pas de caractère contraignant (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, ... notamment faire en sorte que les consommateurs ne soient pas liés par ces clauses (art. 6 dir.). Cet objectif peut ... la CJCE ne fait qu'interpréter la directive et non pas le droit national transposé, de sorte qu'il appartient ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... constitutionnel d’égalité, cette hypothèse n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les ... du meurtre d’une femme commis par un homme qui n’a pas réussi à la soumettre physiquement ou psychologiquement ... la victime est considérée comme une possession et non pas comme un individu libre. Il est en effet indispensable de ...