Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... tout comme les investisseurs institutionnels, n’avaient pas une vision assez tournée vers le long terme, ce qui ... décidé, lors de sa réunion du 29 novembre 2019, de ne pas faire appel de la version de la loi adoptée par le ... au président de la République que ce vote annuel n’a pas pour finalité de décourager les sociétés de mettre en ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... liée par les résolutions du CS, bien qu’elle ne soit pas membre des Nations Unies ni destinataire des ... équitable et le droit d’être entendu, n’était pas suffisamment grave pour l’emporter sur ... les modifier les résolutions du CS. De tels actes ne sont pas couverts par le principe de primauté du droit des ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... but de prouver ce consentement. Notre étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du ... elles-mêmes. Pour commencer, il est important de ne pas se méprendre sur la formule déroutante de ' loi ... ensuite que cette divergence de raisonnem ents n'empêche pas ces pays de s'orienter vers une même tendance ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la doctrine qu’à la jurisprudence. Cette notion n’a pas pourtant pas échappé longtemps à une certaine systématisation que ... protéger une œuvre et son créateur ; il n’est donc pas guidé par la recherche de la protection d’un intérêt ...
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... les deux décisions rendues sur recours, qui ne préjugent pas de l’affaire au fond, peuvent s’expliquer par le fait ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... que cette ordonnance inspira de nombreux pays, n’ayant pas hésité à prendre la France pour exemple dans le cadre ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à l’eau. Cependant, cette hésitation n’est pas nécessairement un frein puisque la reconnaissance d’un ... fait l’objet de différents intérêts que sa protection devient effective. En effet, l’eau constitue à la fois un ... de manière autonome et explicite. Pourtant, il n’est pas nécessairement ignoré. En effet, de nombreux ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas nécessairement à une « punition » à proprement ... aux articles 41 et 42 de la Charte. Comme il n’existe pas de définition claire et univoque de ces manquements dans ... a d’ailleurs précisé que, par menace, il ne comprenait pas seulement les menaces armées mais aussi « des menaces ... Mot-clés:
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... in parem non habet imperium" selon lequel un État ne peut pas être soumis à la juridiction d'un autre. Elle se ... de réparer”) – obligation à laquelle il ne pourra pas être soumis tant qu'il pourra opposer son immunité de ... 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette affaire n'est pas sans en rappeler une autre impliquant l'Allemagne et les ...