Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... l’humanité et 39 crimes de guerre commis entre 2008 et 2009 dans l’est de la République Démocratique du Congo. ... suivante a été effectuée par la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003. Elle autorise l'approbation de l'accord sur ... de ses tribunaux, l’intégration de l’article 689-11 dans le code de procédure pénale par la loi n°2010-930 ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... être novatrice en la matière avec l’adoption de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de ... s’y afférant a été pris en Conseil d’État le 26 décembre 2018. Le 26 mars 2019 le Parlement européen a ... de la SACEM et de ses homologues anglais (PRS [11] ) et américain (ASCAP [12] ) constitue un bon exemple ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... qui peut être observée sous diverses formes. Déjà en 2009 l’ENAR rappelait que cette pratique pouvait souvent ... relations professionnelles entre employeurs et salariés [11] et que « les témoignages apportés apparaissent ... 2009, p.1. [5] Recommandation de politique générale N°°11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Européenne a ainsi publié deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande transparence et une ... eurent peu d’impact sur les Etats membres, mais le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le législateur ... étude, une libre modification et une libre distribution[11], un audit externe est nécessaire pour obtenir un ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ans et ... et ceux de ses ressortissants». La CIJ a édicté une ordonnance en indication de mesures conservatoires le 16 ... contre d’autres Etats (par exemple l’ordonnance du 15 décembre 1979, relative à l'affaire du Personnel ...
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