« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... qui peut être observée sous diverses formes. Déjà en 2009 l’ENAR rappelait que cette pratique pouvait souvent ... relations professionnelles entre employeurs et salariés [11] et que « les témoignages apportés apparaissent ... 2009, p.1. [5] Recommandation de politique générale N°°11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... Européenne a ainsi publié deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande transparence et une ... eurent peu d’impact sur les Etats membres, mais le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le législateur ... étude, une libre modification et une libre distribution[11], un audit externe est nécessaire pour obtenir un ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ans et ... et ceux de ses ressortissants». La CIJ a édicté une ordonnance en indication de mesures conservatoires le 16 ... contre d’autres Etats (par exemple l’ordonnance du 15 décembre 1979, relative à l'affaire du Personnel ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... à la Convention internationale des droits de l’enfant [11] (CIDE).   Dans l’arrêt Dawid Piotrowski, la CJUE ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... [10]   Article L11-1 du CJPM français, issu de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. [11] ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... la 4ème directive LCB-FT a été transposée par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Malgré cette harmonisation, les deux ordres ... de la 4ème directive LCB-FT et transposées par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Le gouvernement ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010  par l’EIRO ( European ... d’un contrat ou dans les affaires d’autrui 11                             En ... (30/11/2010) 28 Supra note 25 29 Soc. 20 décembre 2006, n° 04-42.621 30 Soc. 29 juin 2005, ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... travailleurs, « sera habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure d’accompagnement spécifique pour ... période 2020-2034 (Article 1 alinéa 15 Loi n° 160 du 27 décembre 2019). Le porte-parole de l’ASviS (Alliance ... par les centrales nucléaires » (paragraphe 11) en jugeant par conséquent conforme à la Constitution ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... les hommes et les femmes en matière de travail (L. du 9 décembre 1977 n. 903). Ensuite, la loi relative aux actions ... ( Commission c/Italie, 4 juillet 2013, affaire C-312/11) (II).   II. Le manquement de l’Italie : une mesure de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à ... Tant qu’elle n’excède pas les termes de son ordonnance, la saisie n’est pas fautive. C’est lors  ... le 14 Octobre 2008, n°06/0087) est revenue sur une ordonnance du 5 juillet 2005 du président du Tribunal de ...