L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre ... française à la Convention internationale des droits de l’enfant [11] (CIDE).   Dans l’arrêt Dawid ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été très forte. Des conventions similaires ont été conclues en 1997 entre ... , LGDJ, 7ème édition - A. Berramdane, La hiérachie des droits, droit internes et droit européen et international , ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... raisonnable. Si les lois n’interviennent qu’en aval des progrès technologiques et scientifiques, la doctrine et ... à cette technique qu’il estime attentatoire à ses droits. Le juge A. J. BEAMES J. tranche en faveur du ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes  » 1 : ... l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la diversité des ... juridique d’un texte impose d’expliciter que les droits et devoirs en cause concernent autant les hommes que ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

Soumis le 20/07/2016 par Mylene Garrouste dans MBDE / Droit international privé
... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... à protéger les mineurs justifie la suppression des droits et libertés fondamentaux de l’internaute ? La ... à l’exhibition en public d’objets rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... ces fichiers reproduits sans l’accord de leur auteur.      D’un point de vue politique, en ... la fermeture d’un contenu qui enfreindrait leurs droits, et ce, quel que soit sa nature : le streaming par ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des mécanismes de coopération entre les Etats membres, ... exemple illustrant les difficultés d’harmonisation des droits nationaux sur le modèle des pratiques de la ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... innovation.   Introduction.             Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux ... de ces grandes étapes, selon lui, est le droit d’auteur et les brevets : « Les brevets sont apparus en ... détails de son invention, par peur d’en perdre tous les droits. La protection des brevets permet donc réellement une ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

Soumis le 14/01/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, l´administration, les relations de commerce. ... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ...