Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... Que ce soit outre-Atlantique, ou même auprès de ses voisins européens, la discussion a tournée dans un sens ... au sein de pays se proclamant « la patrie des droits de l’Homme » ou « the land of the free ». I. ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des représentations visuelles à caractère intimes sans le ... jeu la capacité de fonctionnement des plateformes et les droits des utilisateurs ? L'évolution de l’interprétation ... contenus afin d’éviter la censure, en permettant à l’auteur de l’image visée par l’acte de demander une ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

Marie Tixier   Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des règles de conflit de lois en la matière. L’échec de ... droit international privé. La réserve est ignorée des droits anglo-américains par exemple. Il existe également ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, ... concrètes et effectives » (Commission européenne des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ainsi de « réalité protéiforme difficile ... cette différence comme une plus grande souplesse de nos voisins d’outre-Rhin vers la reconnaissance, dans un ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... En outre, si internet permet d’améliorer la vitesse des transactions, c’est également une source ... sans son autorisation ne constituait pas une atteinte aux droits à la vie privée de ce dernier. En ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des quarantaines ont été mises en place afin d’empêcher ... une analyse critique des critères d’application de ces droits dérogatoires (A) et de la pertinence d’un report ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique ... ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par ... est appliqué dans les entreprises par la négociation collective obligatoire. La Cour de cassation reconnait ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à ... quand bien même ces mesures peuvent restreindre les droits de propriété des investisseurs.     Le 4 février ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en ... dépose une plainte individuelle devant le Comité des Droits de l’Hommes de l’Organisation des Nations Unies ... de l’affaire], le Comité ne peut que conclure que l’auteur a été individualisée pour ledit contrôle ...