La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à l’abondante jurisprudence existante ... constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ « est ... le droit espagnol exprime clairement à l’article 28.2 de la Constitution que celui-ci ne concerne que les ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt Islam ... v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah en date de 1999 [2] qui établit que les personnes LGBT entrent dans la ... (Qualification) Regulations 2006 (SI 2006/2525). 2. Législation française Constitution du 4 ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... jouent un rôle dans le procès. Désormais § 284 S.2 ZPO peut exonérer le juge des règles de l’enquête sous ... procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § 284 S.2 ZPO ; § 411a ZPO. Droit du procès et de la preuve ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... suivre l’intention première des Pères Fondateurs » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la ... par une majorité des sénateurs, selon la Section 2 de l’Article 2 de la Constitution. Dans ce contexte, il semble clair que ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... [1] (insolvabilité), la drohende Zahlungsunfähigkeit [2] (insolvabilité menaçante) et l’ Überschuldung [3] ... civile d’exécution dispose en son article L112-2 des différents biens connaissant l’insaisissabilité ... à caractère alimentaire. De plus, l’article L162-2 du même Code dispose qu’il existe un solde bancaire ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de l'esprit, et d'illustrer la notion, les articles L 112-2 et suivant du CPI établissent une énumération non ... d'une œuvre antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre de ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'assurer la réalisation des droits de l'Homme » 2 . Les droits fondamentaux bénéficiant de garanties ... parlementaire du Conseil de l'Europe, 26 juin 2012 2 Résolution S-10/1 du Conseil des droits de l'Homme, ... n°223/2012 du 8 octobre 2012, voire notamment point 1.4.2 24 Corte Costituzionale, sentencia n°116/2013 du 3 juin ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... 47,5% de médecins anesthésistes objecteurs (jusqu'à 79,2% en Sicile) et 45% du personnel de santé objecteur (jusqu'à 85,2% en Sicile). En 2016, seulement 65,5% des hôpitaux ... à l'objection de conscience est accordé aux pharmaciens, pourquoi ne le serait-il pas aux enseignants, lesquels ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la moindre erreur ou négligence. L’alinéa 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats ... des services. L’Italie a alors prévu à l’alinéa 2 de l’article 17, une obligation d’informer les ... donc naître des obligations plus importantes, c’est pourquoi la distinction entre les différentes catégories se ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... même que l'UE ne serait pas partie au dit traité (Avis 2/91 sur le traité de l'Organisation Internationale du ... que des Etats Membres. Ainsi l'on comprend aisément pourquoi une telle approche a été choisie par la cour. ... la juridiction de la Cour en matière d'accords mixtes. 2. L'interprétation des dispositions de compétence ...