La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... à payer pour une offre obligatoire », « une procédure obligatoire (Squeeze Out) » et l’introduction ... est inspirée du Squeeze-out américain. En France, cette procédure est déjà connue, elle a été introduite pour la ... AktG, Loi sur les Sociétés Anonymes). Cette procédure n’appartient pas au droit boursier, mais au ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... la portée et surtout l’utilité de cette procédure du cas par cas dans le système d’évaluation ... environnementale maximale en ne laissant pas une procédure trop superficielle déterminer la nécessité de ... non ; et pour les partisans d’un assouplissement de la procédure, c’est-à-dire de l’instauration du caractère ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin de prendre en compte les ... règles relatives à la preuve. Le code américain de la procédure civile contient également un certain nombre de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obligations découlant de ce dernier. C’est une sanction civile prévue par les parties lors de la conclusion d’un ... mise en œuvre en droit français. Tout d’abord, en étudiant le mode de fonctionnement d’un tel mécanisme ... intérêts punitifs sont accordés dans le cadre d’une procédure civile. Dans ce genre de situation le défendeur ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... semble faciliter l’engagement de la responsabilité civile d’un dirigeant, ce qui remet ainsi en cause la ... mais par une mise en jeu difficile de leur responsabilité civile. En l’espèce, l’activité principale de la Banque ... l’actionnaire demandeur dans le seul but d’éviter une procédure judiciaire trop coûteuse (North Carolina Banking ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... partie peut ainsi se voir contrainte d’abandonner une procédure lancée devant une juridiction qui n’est pas ... être utilisée comme un outil de lutte contre les abus de procédure dans l'hypothèse d'une partie qui multiplirait ... dans l' obiter dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 : « ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Outreau et en Argentine après la crise économique. Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière ... l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne faisait pas référence au ... stade et gardent leurs particularités. BIBLIOGRAPHIE • Manuel S. GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, LITEC, ...