La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... Avant toute chose, il convient de donner une définition juridique du lanceur d'alerte. Selon une recommandation du ... évoque le contexte constitutionnel du Royaume-Uni et le principe de la séparation des pouvoirs, selon lequel la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD ... été introduit pour la première fois dans le système juridique italien comme exception ou limitation au droit ... commercialise. Mais cette autodéfense remet en cause le principe même de la copie privée, d’ou la nécessité de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes ... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est ... leurs successeurs se tiendront, fidèles à la tradition juridique anglo-saxonne. Ainsi, une limitation relative des ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La ... aux Etats la possibilité de limiter l´application du principe de la libre prestation de services ancré à ... la suite de la décision Gambelli, une grande insécurité juridique s´est développée en Allemagne. Elle s´est ...
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ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de l’autorité unilatérale ou ... de la mère. Sans cela, la déclaration n’a aucune valeur juridique. Le §1672 al 1 er BGB ajoute par ailleurs que le ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... principal est de remédier à l’insécurité juridique liée au système actuel, et due notamment à ... l’arrêt de 2005 à l’étude ici que « par principe, la résidence, simple ou qualifiée d’habituelle, ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... préoccupés par la conservation d’une certaine rigueur juridique que leurs voisins britanniques. Deux modèles se ... pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles d’attribution du nom des Etats ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consacre de manière presque unanime la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les ... la Cour Européenne a repris le raisonnement juridique de la CIDH pour fonder sa compétence afin ... de l'humanisation du droit international public ». Propos autour des récents arrêts et avis, Annuaire ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut être réduite par le droit. Conformément au principe, selon lequel « les règles applicables hors ligne ... Internet. La liberté d’expression ayant valeur constitutionnelle, le droit d’accès à Internet ... économique, social et politique, mais aussi sur le plan juridique. C’est pourquoi leurs approches lors de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;