Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... », aussi appelée « antitsiganisme » (Voir par exemple le maire d’Ensisheim qui a voulu faire ... effet, le juge judiciaire a normalement une compétence de principe. L’autorité judiciaire est, en vertu de ... stationnement irrégulier, Jean-Michel Sommier, Actualite Juridique du Droit immobilier, février 2001, p. 133 a 136. - ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... la marque car « le signe déposé fait référence à des propos polémiques prêtés à Monsieur François Hollande, ... un terme connoté péjorativement afin de lui redonner une valeur positive n’est pas apparu avec l’arrêt Matal v ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... économiques de la société et, d’autre part, le principe de libre concurrence. Au préalable, il est ... 2011, n° 10-15049), le droit allemand lui a conféré une valeur législative. En effet, le § 112 al. 1 HGB énonce ... une plus grande sécurité juridique pour tous les membres de l’entreprise. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction ... résolue l'affaire au principal. En première instance le juge prononce la continuation de l'emploi et accorde la ... peuvent être accordées est très limitativement énoncé par la loi ( ERA, s. 128(1) ) et que de plus, pour que ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... son avocat, la Cour a examiné la place de la disposition juridique discutée dans le système juridique allemand. Elle ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... ? http://blogs.u-paris10.fr/content/propos-des-d%C3%A9rogations-%C3%A0-la-... [1] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... sur un client ou un groupe de clients liés, lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10 % des fonds propres éligibles ... et la directive «CRD 4» combinés forment le cadre juridique régissant les règles prudentielles applicables ... Le système de gouvernance allemand étant basé sur le principe de «cogestion » («Mitbestimmung»), ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... principales du texte sur l’ensemble du territoire national. Les arguments développés pour attaquer le décret ... un « garde-fou conte les généralisations hâtives à propos de catégories de personnes fondées sur des critères ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de la chose jugée existe aussi ... et complexe est issu du droit romain qui l’exprimait par la formule latine res judicata pro veritate accipitur ... cependant aussi à un caractère impératif de sécurité juridique et de paix sociale. Cette notion a fait l’objet ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une ... en prévoyant d’acquérir des titres financiers d’une valeur supérieure à 40 % de la valeur totale des actifs de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne