La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique international. La compétence de ... Entre autres, sans abandonner la distinction entre conflit armé international et conflit armé non ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur » (H.Desbois). La clef de voûte de ... (Civ. 1ère, 13 nov. 1973). Peu importe le fond du propos, c’est la manière dont il sera étayé, sa forme, ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour ... en raison de précédentes fonctions exercées au sein de l'entreprise. De plus, la liquidation devrait être ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit ... pas en droit indien. Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au ... aux opérateurs téléphoniques a été mise en place au sein du Ministère de la justice. Comme nous l’avons ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... du premier élément. Rien ne laisse croire à un conflit entre le cadre réglementaire en place au Royaume-Uni ... la Cour rappelle qu’il n’existe pas de consensus au sein des pays parties à la Convention quant au retrait du ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... 35, Rebonds. Internationalisation du droit pénal MBDE A propos de « The principle of fair and expeditious trial » ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... le droit français. Les mêmes règles sont appliquées au sein de ces deux ordres juridiques. Cette constatation ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail